Recevoir un forfait post-stationnement (FPS) peut être inattendu et frustrant, surtout si l’on pense avoir bien respecté les règles de stationnement. Que faire dans ce cas-là ? Cet article vous fournira un guide détaillé pour contester un FPS de manière efficace, en démystifiant le processus et en vous aidant à défendre vos droits.
Comprendre le FPS
Le forfait post-stationnement remplace l’amende traditionnelle de 17 € pour stationnement non payé ou insuffisamment réglé. La gestion du FPS est municipale, ce qui signifie que son montant peut varier considérablement d’une ville à l’autre. En général, les tarifs sont compris entre 10 € et 60 € mais peuvent être réduits si vous procédez à un paiement rapide. Le règlement du FPS doit se faire dans un délai de 3 mois.
Payer ou contester le FPS ?
Après avoir reçu un avis de paiement sur votre pare-brise, par voie postale ou électronique, vous devez décider de payer ou de contester. Si vous choisissez de contester, commencez par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui doit être déposé dans le mois suivant la réception de l’avis.
Comment payer le FPS ?
Pour régler le FPS, plusieurs options s’offrent à vous : directement en ligne via le site dédié, par téléphone en utilisant le service vocal au numéro 0811 10 10 10 (appel facturé au prix d’un appel normal plus 5 centimes par minute), par chèque bancaire adressé au centre d’encaissement des amendes à Rennes, ou bien en vous rendant dans un centre des finances publiques.
Déposer un recours administratif préalable obligatoire
Contester un FPS nécessite de suivre des procédures spécifiques. Un RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par voie électronique, selon les informations présentes sur l’avis de paiement. Vous devrez y inclure plusieurs documents, tels que la copie de l’avis de paiement contesté, votre carte grise, et tout élément de preuve soutenant votre réclamation comme le reçu de paiement ou des photos prouvant votre bonne foi.
Une fois votre demande soumise, le traitement prendra jusqu’à un mois. En cas de succès, vous recevrez un avis de paiement rectificatif de 0 €. En revanche, si vous essuyez un refus ou si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, vous aurez alors la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant
Si votre RAPO échoue, la CCSP est votre prochain recours. Pour engager cette procédure, vous devez saisir la commission dans le mois suivant la notification de la décision de refus. Plusieurs méthodes sont possibles : envoyer votre dossier en ligne après avoir créé un compte sur le portail de la CCSP, envoyer un formulaire Cerfa n° 15817*01 dûment rempli par courrier à l’adresse dédiée à Limoges, ou vous présenter directement sur place.
Constitution de votre dossier
- Insérez des preuves tangibles de votre bonne foi.
- Soyez clair sur les raisons de votre contestation.
- Portez attention aux délais et procédures à suivre.
La procédure peut prendre plusieurs mois et peut aboutir à une audience ou une ordonnance après analyse de votre dossier. Notez que ni votre présence ni celle d’un avocat ne sont obligatoires lors de l’audience.
Et si cela ne suffit pas ?
Dans le cas où la décision de la CCSP n’est pas favorable, vous avez la possibilité d’introduire un pourvoi devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française. Ce recours nécessite le concours d’un avocat et doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CCSP.
Conseils d’une experte
Inutile de contester une amende sans raison valable. Ingrid Attal, avocate et présidente de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », conseille notamment de s’assurer de la validité de votre réclamation. Motifs valides : revendre le véhicule concerné avant la date de l’avis, avoir payé la redevance, utiliser une carte de stationnement handicapé, ou prouver une erreur sur l’avis de paiement.
En somme, bien que le processus de contestation d’un FPS puisse sembler fastidieux, la connaissance des étapes à suivre et la préparation minutieuse de votre dossier sont des atouts essentiels pour maximiser vos chances de succès. Soyez vigilant, respectez les délais et fournissez toutes les preuves nécessaires !