Lorsqu’un avis de forfait post-stationnement (FPS) est trouvé sur votre pare-brise, il est facile de céder à la panique. Cependant, comprendre ce qu’il signifie et comment agir peut vous épargner bien des soucis. Le FPS, remplaçant l’ancienne amende de 17 €, varie selon les communes et doit être réglé dans un délai de trois mois. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement, cet avis est votre premier indicatif d’une démarche administrative à suivre.
Que faire en cas de réception d’un avis de paiement
La première étape, après reception d’une notification de FPS, est de décider si vous souhaitez le contester ou le payer. Vous disposez d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour effectuer le paiement, qui peut être effectué en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place à un centre des finances publiques. Notons que le montant peut être réduit si vous effectuez le paiement rapidement, cependant, il sera majoré en cas de retard.
Si vous choisissez la contestation, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être déposé dans un mois suivant la notification. Ce recours peut être accompli via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Assurez-vous de joindre tous les documents pertinents tels que les preuves de paiement, les photos, la carte grise ou un certificat de cession.
Méthodes de paiement pour le FPS
Pour payer votre FPS, plusieurs options s’offrent à vous : en ligne à travers les plateformes municipales, par téléphone via un service vocal interactif (noté que le coût est relativement modeste), ou physiquement via un chèque bancaire au centre d’encaissement des amendes à Rennes, ou encore directement au guichet d’un centre des finances publiques.
Contestation via le RAPO
Lors de l’envoi de votre RAPO, il est essentiel que tous les documents soient complets et explicites. Vous devez démontrer clairement pourquoi le FPS est erroné, en vous basant sur des faits vérifiables. Chaque document envoyé renforce votre cas, comme un reçu prouvant le paiement initial ou une photographie du terrain prouvant votre bonne foi.
Le traitement du RAPO peut prendre jusqu’à un mois. En cas de succès, un avis de paiement rectificatif mentionnant un solde de 0 € vous sera envoyé. Si votre recours est rejeté ou si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, cela équivaut à un refus, vous laissant alors la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant
La saisine de la CCSP intervient souvent après une réponse insatisfaisante à votre RAPO. Cette commission est l’entité responsable d’examiner les recours en matière de FPS. Pour ce faire, vous pouvez initier le processus en ligne après la création d’un compte sur la plateforme dédiée, envoyer un formulaire par courrier postal ou par fax, ou encore vous rendre en personne au siège à Limoges.
Chaque requête doit être être bien documentée, l’envoi de preuves claires accentue la crédibilité de votre dossier. Dans ce type d’instance, la commission prend plusieurs mois pour rendre une décision, voire un an pour les cas les plus complexes. Si votre demande est validée, le remboursement doit être effectué par la collectivité locale dans les trois mois, avec des modalités d’exécution souvent indiquées dans la décision rendue.
Contester un FPS majoré
En cas de réception d’un FPS majoré, parce que le paiement initial n’a pas été effectué dans les quatre-vingt-dix jours, le recours ne passe pas par le RAPO. Au lieu de cela, dirigez-vous immédiatement vers la CCSP. Là encore, un délai d’un mois après réception du titre exécutoire vous est accordé pour entamer cette procédure.
Le dernier recours : saisir le juge
Si toutes les étapes antérieures n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant, le Conseil d’État peut être saisi en dernier recours. Cette procédure juridictionnelle nécessite la représentation par un avocat et doit être initiée dans un délai de deux mois suivant la décision de la CCSP. Ces démarches sont réservées spécifiquement aux cas impliquant le stationnement payant, contrairement aux infractions relatives aux stationnements gênants ou dangereux.
Conseils pratiques pour une contestation réussie
L’avocate Ingrid Attal conseille d’adopter une approche précise et factuelle lors de toute contestation. Par exemple, fournissez des preuves concrètes telles qu’un justificatif de paiement ou une carte de stationnement valide. En revanche, il est souvent inutile de contester pour des dépassements de temps mineurs. Une bonne préparation et une documentation rigoureuse augmentent considérablement vos chances de succès.