Vous avez récemment été frappé d’un forfait post-stationnement (FPS), un avis de paiement qui a remplacé l’ancienne amende forfaitaire de 17 € pour stationnement non payé ? Sachez qu’il est possible de contester ce forfait si vous pensez avoir été injustement sanctionné. Nous vous détaillons ici les étapes à suivre pour contester efficacement et les démarches à entreprendre en cas de désaccord persistant.
Qu’est-ce que le forfait post-stationnement (FPS) ?
Le forfait post-stationnement est une redevance appliquée par les communes pour sanctionner le non-paiement ou le paiement insuffisant du stationnement. Contrairement à l’ancienne amende, le montant du FPS est fixé par chaque collectivité locale et peut varier considérablement, généralement entre 10 et 60 €. Ce montant doit être réglé dans un délai de 3 mois pour éviter toute majoration.
Paiement et contestation : Comment faire ?
Si vous recevez un avis de paiement de FPS, vous disposez de 90 jours pour régler la somme due. Le paiement peut être effectué en ligne, par téléphone via un service vocal dédié, ou par voie postale en adressant un chèque au centre d’encaissement des amendes. Pensez à vérifier votre courrier électronique ou postal car l’avis peut également être envoyé par ces biais.
En cas de désaccord avec le FPS, la première étape est de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous devez transmettre votre requête, accompagnée des preuves nécessaires, comme un reçu de stationnement, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la réception de l’avis.
Recours en cas de refus de la contestation
Si votre recours administratif est rejeté ou qu’aucune réponse ne vous parvient dans un délai d’un mois, vous avez le droit de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette saisine doit être effectuée dans le mois suivant l’absence de réponse ou le refus explicite. Cette étape oblige souvent à régler le FPS pour que la commission accepte d’examiner le dossier.
Pour saisir la CCSP, vous avez plusieurs options : en ligne via le site dédié après avoir créé un compte, par courrier en envoyant un formulaire Cerfa complété, ou en personne à l’adresse de la CCSP. Il est impératif de joindre toutes les pièces justificatives à votre demande pour appuyer votre cas.
Les audiences et décisions
Une fois votre dossier déposé, la CCSP prend le temps d’examiner votre cas. Selon la situation, une décision est rendue rapidement ou une audience est programmée où votre présence n’est pas obligatoire. Les délais peuvent varier, allant de quelques mois à un an pour les cas plus complexes.
En cas de décision favorable à votre égard, la municipalité ou la société en charge du recouvrement est dans l’obligation de vous rembourser dans les trois mois suivant la décision, sauf mention contraire dans l’arrêt rendu. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez à nouveau faire appel à la CCSP pour l’exécution de la décision.
Contester un forfait post-stationnement majoré
Si vous ne réglez pas le montant initial du FPS dans les délais impartis, une majoration s’applique, et il est alors possible de contester directement ce forfait majoré auprès de la CCSP, sans repasser par le recours administratif initial. Cette démarche urgente doit être réalisée rapidement, dans le mois suivant la notification du titre exécutoire.
Faire appel au Conseil d’État
Enfin, si la décision de la CCSP ne vous satisfait pas, un dernier recours est possible : le pourvoi devant le Conseil d’État. Ce processus nécessite la représentation par un avocat et doit être initié dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CCSP.
Gardez à l’esprit que ces démarches sont spécifiques aux contestations de forfaits post-stationnement et ne s’appliquent pas aux autres infractions de stationnement, telles que le stationnement gênant ou interdit, qui relèvent de la juridiction pénale.
Conseil d’expert : Avant de vous lancer dans ces procédures, évaluez la pertinence de votre contestation. Des justificatifs solides et précis augmentent vos chances de succès. N’entreprenez pas ces démarches si vos raisons sont peu fondées, comme la contestation de quelques minutes de dépassement de temps de stationnement.