Comment est Évaluée la Prestation Compensatoire par le Juge?
La décision d’accorder une prestation compensatoire repose sur des critères objectifs définis par l’article 271 du Code civil. Le juge aux affaires familiales prend en compte ces critères pour équilibrer les conditions de vie des anciens époux après le divorce.
- Durée du mariage
- Âge et état de santé des époux
- Qualifications et situations professionnelles
- Décisions professionnelles prises pour la famille
- Patrimoine estimé ou anticipé
- Droits actuels et futurs
- Pensions de retraite anticipées
Un refus s’appuie souvent sur le manque ou l’absence de l’un de ces critères. Le juge cherche à savoir si la prestation est réellement nécessaire pour compenser une disparité créée par le mariage.
Motifs Fréquents de Refus de Prestation Compensatoire
Plusieurs motifs sont couramment invoqués pour justifier un refus :
1. Absence de Disparité Significative
Si les deux ex-conjoints possèdent des niveaux de vie semblables après le divorce, ou si l’un d’eux possède les compétences nécessaires pour maintenir son niveau de vie, une prestation compensatoire peut être jugée non nécessaire.
2. Mariage de Courte Durée
Dans le cas d’un mariage bref, il est souvent plus simple pour les époux de retrouver leur niveau de vie précédent, réduisant ainsi la nécessité d’une compensation.
3. Divorce aux Torts Exclusifs
En cas de faute grave telle que l’adultère ou la violence conjugale, le juge peut refuser d’accorder une prestation au conjoint fautif, sauf si sa situation financière est grandement désavantagée.
4. Possibilités de Travail Non Exploitées
Si un conjoint choisit de ne pas exploiter ses compétences pour travailler, le juge peut considérer que la prestation n’est pas justifiée.
5. Revenus Suffisants du Demandeur
Même avec un déséquilibre économique, si le demandeur bénéficie déjà d’un niveau de vie convenable, la prestation compensatoire peut être refusée.
6. Comportement Abusif ou Dilatoire
Les demandes tardives ou malmotivees peuvent être rejetées par le juge, surtout si elles semblent faites dans le but de nuire à l’autre partie.
Deux Cas Concrets de Jurisprudence
Premier exemple : dans un mariage de 17 ans sans patrimoine commun, une demande de prestation compensatoire a été refusée car la disparité économique existait déjà avant le mariage. (Référence : Cour de cassation, 1re civ., 1er février 2017, n° 16 – 13 504)
Deuxième exemple : une demande de prestation fut refusée après un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, avec 3 enfants à charge, en raison des circonstances et malgré une disparité économique post-divorce. (Référence : Cour de cassation, 1re civ., 30 avril 2014, n° 13 – 16 649)
Contester un Refus de Prestation Compensatoire
Pour contester un refus, un appel doit être déposé dans un délai d’un mois après la notification. Se faire accompagner par un avocat spécialisé est vivement conseillé pour renforcer le dossier et justifier de la disparité des ressources.
La Cour d’appel réexamine l’ensemble du dossier, d’où l’importance d’une préparation minutieuse et documentée pour que le second jugement soit favorable.
FAQ – Questions Courantes sur la Prestation Compensatoire
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
C’est une somme destinée à compenser un déséquilibre économique entre ex-conjoints après un divorce, décidée par un juge en fonction de critères légaux.
Peut-on négocier une prestation compensatoire à l’amiable ?
Oui, et il est souvent avantageux de le faire pour éviter des procédures judiciaires complexes, à condition que l’accord soit raisonnable et approuvé par le juge.
Peut-on modifier le montant après décision ?
Le montant peut être révisé uniquement dans certaines conditions où la situation économique de l’un des ex-conjoints change substantiellement.
Les décisions de refus sont-elles définitives ?
Non, il est possible de faire appel ou de demander une révision si de nouveaux éléments sont disponibles au moment de la contestation.
Comprendre les raisons derrière le refus d’une prestation compensatoire et savoir comment réagir peut grandement aider à gérer les implications financières d’un divorce.