Refuser un héritage : tout ce qu’il faut savoir
Comprendre l’option successorale
Lorsqu’une personne décède en France, ses héritiers ont trois choix principaux concernant la succession, aussi appelée option successorale. Cette décision peut être motivée par divers facteurs, comme les dettes de la personne défunte ou des conflits familiaux. Le choix revient à accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer purement et simplement à celle-ci.
Les trois options de succession
- L’acceptation pure et simple : L’héritier accepte à la fois les biens et les dettes, même si celles-ci excèdent la valeur des biens.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : L’héritier accepte les biens sans être tenu de régler les dettes sauf à hauteur de la valeur des biens reçus.
- La renonciation : L’héritier refuse totalement la succession, ce qui signifie qu’il n’héritera ni des biens ni des dettes.
Les conséquences d’un refus d’héritage
Renoncer à une succession est parfois une décision avisée, surtout lorsque le passif est supérieur à l’actif. Cependant, refuser l’héritage signifie aussi abdiquer tous droits sur les biens du défunt. L’héritier qui renonce n’a également aucune obligation de régler les dettes du défunt.
Il est important de noter que la part de celui qui renonce revient généralement aux descendants directs tels que les enfants, qui auront à leur tour le choix d’accepter ou refuser l’héritage. En cas d’absence de descendants, la part revient aux cohéritiers ou, à défaut, à l’État.
Démarches pour refuser une succession
Refuser une succession en France est une procédure relativement simple. Le choix de renoncer doit être déclaré au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Cette déclaration doit être effectuée dans les quatre mois suivant le décès. Si le délai est dépassé, un héritier peut être forcé à accepter la succession.
Pour formaliser le refus, il faut remplir une déclaration de renonciation, aussi connue sous le Cerfa n° 15828, accompagnée de certains documents : l’acte de décès, un extrait de votre acte de naissance datant de moins de trois mois, et une photocopie d’une pièce d’identité valide.
Recours au notaire
Bien que l’intervention d’un notaire ne soit pas obligatoire, elle peut apporter une sécurité juridique et une formalisation du choix. Passer par un notaire pour authentifier votre renonciation coûte généralement entre 15 et 25 euros.
Coût d’un refus de succession
En termes monétaires, refuser une succession est gratuit en ce qui concerne l’héritage lui-même. Néanmoins, les héritiers, même renonçants, sont tenus de participer aux frais d’obsèques. Ces frais peuvent souvent être remboursés via le compte bancaire du défunt si celui-ci est bénéficiaire.
Foire aux questions
Qu’advient-il des donations reçues avant le décès ?
Les biens donnés de son vivant par le défunt ne nécessitent pas de remboursement, et cela, même lorsqu’on renonce à la succession. Les legs suivront un principe similaire, sauf clauses contraires dans le testament du défunt qui pourraient les inclure comme avancement d’héritage.
Peut-on revenir sur sa renonciation ?
En principe, la renonciation à un héritage est irrévocable. Toutefois, il existe quelques exceptions, par exemple si la renonciation a été faite sous de fausses informations ou sans le consentement approprié pour des mineurs. Le refus peut être rétracté tant qu’aucun autre héritier n’a accepté sa part, et sous l’approbation du juge en cas d’erreur manifeste.
Renoncer à une succession n’est pas une décision à prendre à la légère. Même si la procédure est accessible, ses conséquences sont profondes et exigent une réflexion préalable.