Le 17 avril 2025, une avancée significative pourrait s’amorcer pour les agents publics cherchant à se loger à proximité de leur lieu de travail. Le député David Amiel, membre du parti Ensemble pour la République, a introduit une proposition de loi axée sur l’amélioration de l’accès au logement pour les agents des différents versants de la fonction publique, à savoir les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
Les obstacles actuels pour les agents publics
Dans de nombreuses régions, les agents des services publics rencontrent des difficultés notables pour se loger à proximité de leur lieu d’exercice. Conséquences immédiates : des trajets quotidiens conséquents, des coûts financiers élevés et un impact sur la vie familiale. Cette situation insoutenable, comme la décrit le député, affecte directement l’attractivité de la fonction publique, rendant ardu le recrutement dans des secteurs cruciaux comme la santé et l’éducation.
Les propositions de David Amiel pour une meilleure offre de logement
La proposition de loi d’Amiel introduit plusieurs mesures inédites. Le premier article se concentre sur l’augmentation du parc de logements sociaux dédiés aux agents publics. L’idée est de permettre une plus grande flexibilité dans l’attribution de ces logements aux agents, certaines dispositions du code de la construction étant révisées pour inclure non seulement les fonctionnaires d’État mais aussi ceux des hôpitaux et des collectivités territoriales.
Dans le cadre de cette réforme, le texte propose aussi des amendements aux conditions de résidence post-mutation, cessation de services ou décès, élargissant les exceptions pour que les bénéficiaires puissent conserver leur logement sous certaines conditions spécifiques. Cela répond à la nécessité de stabiliser l’accès au logement pour les familles d’agents publics.
Augmenter les droits de réservation pour les logements sociaux
Pour mieux répondre aux besoins de logement des agents publics, l’article 2 préconise l’extension des droits de réservation d’une administration à hauteur de 50 % à 70 % des nouvelles constructions, si elle contribue au projet par la cession de terrains. Cette augmentation vise à garantir un nombre suffisant de logements aux agents, en particulier dans les zones urbaines où le foncier est rare et cher. Ainsi, les autorités locales et nationales pourraient jouer un rôle clé dans l’approvisionnement en logements sociaux en fonction des partenariats conclus.
Des logements sécurisés pour les métiers spécifiques
Le texte de loi vise également à renforcer la sécurité des agents publics travaillant dans des secteurs sensibles comme la douane ou l’administration pénitentiaire, en leur permettant de choisir leur lieu de résidence dans des zones sécurisées. Cette disposition, qui existe déjà pour les services de défense et de sécurité intérieure, pourrait considérablement améliorer le bien-être de ces agents, en répondant à leur besoin de sécurité professionnelle et personnelle.
Réforme des plans locaux d’urbanisme pour la construction de logements
En outre, la loi vise à faciliter la conversion de terrains publics sous-utilisés ou surdimensionnés en habitations pour les agents publics, en proposant des dérogations aux contraintes des plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette mesure pourrait dynamiser la construction de logements sociaux sur des terrains initialement affectés à d’autres usages, augmentant ainsi le parc de logement accessible aux fonctionnaires.
Vers une politique coordonnée du logement public
Enfin, le projet de loi appelle à la création d’un équivalent public à Action Logement, qui existe dans le secteur privé pour aider les salariés à se loger. L’objectif est de structurer et de coordonner les efforts de logement public afin de pallier le manque de cohérence actuellement constaté dans la gestion du parc immobilier public.
Il reste à voir comment et quand ce texte sera examiné par le Parlement, mais les ambitions de cette réforme pourraient transformer profondément l’accès au logement pour les agents publics, en renforçant l’efficacité du service public tout en améliorant la qualité de vie des fonctionnaires.