En 2026, une nouvelle mesure fiscale entrera en vigueur en France, frappant de sanctions les propriétaires qui n’auront pas rempli leur obligation de déclaration de l’occupation des biens immobiliers. Annoncée par Amélie de Montchalin, la ministre chargée des Comptes publics, cette sanction prend la forme d’une amende de 150 euros par unité non déclarée. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la transparence et la conformité fiscale.
Le Contexte de la Mesure
Dès 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » a été mis en place sur le site Impots.gouv.fr pour les propriétaires. Cette plateforme digitale a pour but de faciliter la déclaration des biens, condition essentielle pour un calcul correct de la taxe d’habitation. Cette taxe, bien que supprimée pour les résidences principales depuis 2022, reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Des Efforts Répétés mais une Conformité Insuffisante
Malgré les efforts soutenus de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), environ 12 % des propriétaires n’ont pas encore souscrit à cette obligation. Cette part grimpe à 22 % pour les entités possédant plus de 200 biens, telles que les sociétés et associations. Ces statistiques ont conduit à l’instauration d’une amende pour encourager la déclaration.
Le Détail de l’Amende
Prévues par le Code général des impôts, les amendes visent les omissions ou inexactitudes dans les déclarations. L’article 1770 terdecies précise qu’aucune amende ne sera appliquée si une autre sanction, plus sévère, est déjà imposée pour les mêmes manquements.
La Campagne de Sensibilisation
La ministre de Montchalin a souligné lors d’une récente conférence de presse l’importance de cette démarche. Elle a mis en avant les outils et ressources disponibles pour guider les contribuables dans leur déclaration. Un focus particulier est accordé aux grandes entités, souvent responsables d’une large part des omissions.
Objectifs de la Mesure
Le principal objectif reste la fiabilité des informations fiscales pour une gestion efficace des recettes de l’État. En s’assurant que toutes les propriétés sont déclarées, l’administration limite les fraudes et les pertes potentielles de revenus.
Les Répercussions pour les Propriétaires
Les propriétaires doivent être particulièrement vigilants quant aux changements dans l’occupation de leurs biens. Chaque omission ou erreur pourrait coûter cher. Ceux qui n’ont pas soumis leurs déclarations entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 doivent s’attendre à des pénalités s’ils n’agissent pas avant le 1er juillet 2025.
Conformité et Obligations Futures
Cette initiative s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser et numériser les démarches administratives. Le service de déclaration en ligne, ouvert en 2023, marque une avancée notable vers une gestion plus efficiente et transparente des patrimoines immobiliers.
En conclusion, l’imposition d’amendes intentionnée pour 2026 incite fortement à une régularisation des déclarations en amont. Pour éviter des désagréments financiers, les propriétaires doivent agir avec diligence et exhaustivité dans la déclaration de leurs biens immobiliers.