Il arrive parfois qu’une contravention pour stationnement apparaîsse sur votre pare-brise alors même que vous avez payé votre stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons comment vous pouvez contester efficacement cette amende indue grâce à un processus bien défini.
Qu’est-ce qu’un forfait post-stationnement (FPS) ?
Le forfait post-stationnement (FPS) est une amende remplaçant l’ancienne contravention de 17€, appliquée lorsque le stationnement n’a pas été payé ou l’a été de façon insuffisante. Son montant est variable et fixé par les communes ; il peut aller de 10 à 60 euros en fonction du lieu où l’infraction présumée a eu lieu.
Délais pour le paiement et la contestation du FPS
Une fois que vous recevez un avis de paiement de FPS, vous avez 90 jours pour vous acquitter de ce montant. Cependant, si vous estimez que le FPS est injustifié, vous pouvez le contester dans un délai de 30 jours en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le montant du FPS peut être réduisant à condition de le régler rapidement, généralement dans un délai de cinq jours après notification dans certaines villes. En revanche, un retard de plus de trois mois entraîne une majoration de la somme due.
Comment régler le FPS ?
Vous pouvez payer la somme demandée en ligne via le portail des amendes, par serveur vocal au numéro 0811 10 10 10 (facturé à 5 centimes la minute), par chèque envoyé au centre d’encaissement des amendes à Rennes, ou en vous rendant directement à un centre des finances publiques.
Procédure de contestation par le RAPO
Pour contester le FPS, vous devez envoyer votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Veillez à inclure une copie de l’avis de paiement, celle de la carte grise ou du certificat de cession de votre véhicule, ainsi que tout élément pouvant justifier votre requête, comme un justificatif de paiement ou des photographies.
La demande doit être traitée dans un délai d’un mois. Si elle est approuvée, un avis de paiement de 0 € vous sera envoyé. En cas de refus ou de non-réponse, vous pouvez faire appel à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), mais cela nécessite le règlement préalable de l’amende.
Saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
En cas de réponse négative ou insatisfaisante à votre recours administratif, vous avez la possibilité de contacter la CCSP. Pour cela, saisissez-la en ligne après avoir créé un compte sur le site dédié, envoyez le formulaire Cerfa n° 15817*01 par voie postale à Limoges, ou présentez-vous sur place.
Votre demande doit inclure des preuves justifiant la contestation. La procédure peut être longue, prenant parfois plusieurs mois voire un an. Si votre recours est accepté, le remboursement par la collectivité doit intervenir dans les trois mois suivant la décision.
Cas particulier du FPS majoré
Si vous recevez un titre exécutoire d’un FPS majoré, cela signifie que l’amende initiale n’a pas été payée dans les 90 jours. Dans ce cas, vous pouvez contester directement auprès de la CCSP sans passer par la phase de RAPO initiale. Veillez à agir dans le mois suivant la notification du titre majoré.
Dernière ressource : le recours devant le Conseil d’État
Si vous restez insatisfait de la réponse de la CCSP, il vous est possible de recourir en dernier ressort devant le Conseil d’État. Cela doit se faire dans les deux mois suivant la décision, et requiert la représentation par un avocat.
Notez toutefois que ces procédures s’appliquent uniquement aux contestations des forfaits de post-stationnement et non aux infractions relatives au stationnement réglementé, qui relèvent du droit pénal.
Conseils d’expert pour une contestation efficace
Ingrid Attal, avocate spécialisée, recommande de ne contester qu’avec des arguments solides, tels que la preuve de paiement, la possession d’une carte de stationnement valide, ou des erreurs dans l’avis de contravention. Ne perdez pas votre temps avec des démarches vouées à l’échec, comme contester pour un léger dépassement du temps de stationnement.