Lorsqu’un proche décède, diverses démarches administratives s’imposent aux héritiers. Parmi ces formalités, l’obtention d’une attestation dévolutive s’avère souvent cruciale. Ce document notarié permet de prouver la qualité d’héritier et facilite l’accès aux biens et comptes du défunt.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive, également appelée attestation de dévolution successorale, est un document qui atteste officiellement de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle est indispensable pour effectuer certaines démarches administratives ou financières essentielles lors de la succession.
Conditions d’utilisation de l’attestation
Ce document est particulièrement utile pour des successions qui n’excèdent pas 5 910 euros. Dans ces cas, il remplace l’acte de notoriété pour certaines opérations urgentes, comme le retrait de fonds pour les frais funéraires ou la gestion des comptes bancaires du défunt.
Utilité de l’attestation dévolutive
Concrètement, l’attestation dévolutive est nécessaire pour :
- Accéder aux comptes en banque du défunt et procéder à leur fermeture ou transfert.
- Revendiquer des droits sociaux ou des pensions laissés par le défunt.
- Transférer la propriété de certains biens, comme les véhicules.
Elle évite aux héritiers d’avoir recours immédiatement à un notaire pour des actions simples qui ne nécessitent pas l’établissement d’un acte de notoriété.
Procédure d’obtention
Obtenir une attestation dévolutive dépend de la valeur de la succession et de la participation d’un notaire :
Pour une succession de moins de 5 910 euros
Les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes une attestation s’ils s’entendent sur la répartition et acceptent d’attester l’absence de testament ou de biens immobiliers concernés. Ils doivent inclure des informations essentielles sur le défunt et signer le document pour le valider.
Pour une succession supérieure à 5 910 euros
Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est requise pour rédiger un acte de notoriété suivi d’une attestation dévolutive. Cette étape est cruciale pour garantir la légitimité des actions posées par les héritiers.
Coûts associés
Si la rédaction est réalisée sans notaire pour une succession inférieure à 5 910 euros, les frais sont minimes, liés principalement à des certificats requis, tels que le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Les coûts peuvent varier de 15 à 18 euros selon le lieu de demande (France métropolitaine, DOM, ou l’étranger).
En revanche, lorsque la rédaction nécessite un notaire, les coûts incluent les honoraires du notaire et peuvent s’élever à 69,23 euros TTC pour l’acte de notoriété, auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires selon les biens en jeu.
Importance et garanties de l’attestation
C’est un document essentiel pour sécuriser les opérations successorales et rassurer les tiers, tels que les banques, quant à la légitimité de l’accès des héritiers aux biens du défunt. En outre, plusieurs exemplaires peuvent être délivrés pour faciliter les démarches multiples déjà assez complexes pour les héritiers.
FAQ sur l’attestation dévolutive
Est-ce une obligation pour toutes les successions ? Non, pour les petites successions ou celles qui n’entraînent pas de démarches complexes, une simple attestation des héritiers peut suffire.
Peut-on contester une attestation ? Oui, en cas de découverte d’un héritier omis, ou si un testament est trouvé après coup, l’attestation initiale peut être sujette à révision ou contestation.