Le déficit croissant de la Sécurité sociale incite à la mise en œuvre de solutions concrètes pour contrôler les dépenses de l’Assurance maladie. Dans un contexte où le gouvernement aspire à économiser 40 à 50 milliards d’euros d’ici 2026, la Cour des comptes vient de publier un rapport stratégique le 14 avril, proposant différentes pistes pour stabiliser l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) tout en préservant la qualité des soins médicaux.
Comprendre l’Ondam
L’Ondam, voté annuellement depuis 1997, fixe le seuil des dépenses à ne pas dépasser concernant les soins médicaux en ville et à l’hôpital. Ce dispositif est décrit par le rapport de la Cour des comptes comme « un outil de gestion pluriannuelle des dépenses correspondant à trois branches de la sécurité sociale : maladie, autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles ».
État des Dépenses de Santé
Pour l’année 2025, le montant de l’Ondam est fixé à 265,4 milliards d’euros, enregistrant une augmentation annuelle de 4,8 % depuis 2019. Cette hausse contraste avec une progression plus modérée de seulement 2,4 % par an entre 2015 et 2019. D’ici 2028, une augmentation annuelle de 2,9 % est anticipée, menaçant d’aggraver le déficit déjà préoccupant des branches de la Sécurité sociale impliquées.
La Cour des comptes met en garde contre un creusement du déficit social, passant de 11,8 milliards d’euros en 2024 à 20,1 milliards d’euros en 2028. Ce scénario pèserait lourdement sur la dette sociale, dont la reconstitution pourrait excéder 70 milliards d’euros entre 2025 et 2028.
Stratégies pour Économiser 20 Milliards d’Euros
Face à ces défis, la Cour propose 15 mesures concrètes permettant d’économiser entre 19,4 et 21,4 milliards d’euros d’ici 2029, sans compromettre l’accès et la qualité des soins. L’approche se concentre sur plusieurs axes stratégiques.
Renforcer la Lutte Contre la Fraude
Une action immédiate et significative pourrait résider dans le renforcement de la lutte contre les fraudes à l’assurance maladie. En 2024, environ 628 millions d’euros de fraudes ont été détectés, un montant bien en-dessous des estimations totales de fraudes pouvant atteindre 4,5 milliards d’euros. La Cour des comptes suggère d’augmenter progressivement cet objectif à 1 milliard d’euros en 2027, puis 1,5 milliard d’euros en 2029.
Limiter les Soins Superflus
L’institution préconise aussi d’évaluer la pertinence des soins dispensés. Certaines hospitalisations, comme celles liées à l’insuffisance cardiaque, pourraient potentiellement être évitées, représentant 2,5 % des séjours médicaux selon la Drees. Réduire les écarts de dépenses de santé entre les départements et renforcer la maîtrise médicalisée des dépenses pourraient dégager 2,8 milliards d’euros supplémentaires.
Optimiser la Gestion des Produits de Santé
Les économies de 5,3 milliards d’euros dépendraient également d’efforts continus pour baisser les prix des médicaments et d’améliorer leur usage. Dans un contexte de prix croissants pour les médicaments innovants, notamment les anti-cancéreux, qui pourraient voir leurs coûts tripler, la régulation tarifaire est cruciale.
Promouvoir la Prévention en Santé
Promouvoir la prévention représente une autre approche cruciale. Le rapport suggère des actions ciblées pour réduire les addictions à l’alcool et l’impact de l’obésité chez les jeunes. En retardant l’apparition de maladies chroniques et en évitant certaines hospitalisations, la prévention pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros pour chaque année d’espérance de vie sans incapacités supplémentaire.
Améliorer la Qualité des Soins
Rehausser la qualité et la sécurité des soins figure également parmi les propositions de la Cour. Le nombre croissant de déclarations d’événements indésirables graves, en hausse de 13 % en 2024 par rapport à l’année précédente, souligne l’urgence d’intervenir pour prévenir les surcoûts liés à ces incidents.
Rééquilibrer le Financement de la Santé
Enfin, un rééquilibrage du financement entre l’Assurance maladie et les autres acteurs, comme les mutuelles et les assureurs, est indispensable. Face à une progression rapide de l’Ondam, une démarche de partenariat entre ces acteurs est nécessaires pour une répartition plus équitable.
Ces propositions visent à construire une trajectoire financière plus soutenable tout en préservant la qualité et l’accessibilité des soins pour tous. La mise en œuvre de ces mesures constitue donc un enjeu majeur à l’approche de la prochaine décennie pour garantir la pérennité du système de santé en France.