À partir du 1er avril 2025, les conditions d’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire (C2S) évoluent, permettant à un plus grand nombre de Français d’accéder à une mutuelle de santé partiellement ou totalement financée par l’État. Cette réforme, inscrite dans une dynamique de soutien aux foyers modestes, intervient en même temps que d’autres revalorisations des prestations sociales.
Des plafonds de ressources rehaussés
Un arrêté ministériel en date du 29 mars 2025 stipule une augmentation de 1,7 % des plafonds annuels de ressources nécessaires pour bénéficier de la C2S sans contribution financière. À partir de cette date, les personnes seules pourront être éligibles si leurs ressources annuelles ne dépassent pas 10 339 €, contre 10 166 € précédemment. Ce plafond équivaut à un revenu mensuel de 862 €.
Pour les personnes dont les ressources excèdent ce seuil mais n’atteignent pas le plafond majoré de 13 958 €, une contribution financière restera nécessaire pour accéder à la C2S. Ce deuxième plafond a lui aussi été ajusté, passant de 13 724 € à 13 958 €, soit un revenu mensuel de 1 163 €.
Les conditions selon la composition familiale
Les plafonds de ressources sont calculés en fonction de la composition du foyer. Pour deux personnes, le seuil annuel se situe désormais à 15 508 € sans contribution et à 20 936 € avec contribution. Pour trois personnes, ces plafonds s’établissent respectivement à 18 610 € et 25 124 €. Le calcul suit une logique similaire pour les foyers plus nombreux, avec des majorations à chaque nouvelle personne à charge.
Comment les ressources sont-elles évaluées ?
Pour déterminer l’éligibilité à la C2S, les ressources évaluées incluent la quasi-totalité des revenus du foyer sur les douze mois précédant l’avant-dernier mois de la demande. Les salaires, primes et revenus de remplacement comme les pensions de retraite et allocations chômage sont pris en compte, tout comme les pensions alimentaires et aides financières régulières. Notons toutefois que des exceptions existent, notamment pour certaines prestations familiales et sociales comme le RSA ou la prime d’activité.
Un forfait logement est imputé dans le cas où le demandeur est propriétaire de son logement ou bénéficie d’une aide personnalisée au logement (APL).
À quoi sert la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire vise à couvrir les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Elle permet aux bénéficiaires de recevoir des soins sans avance de frais pour une vaste gamme de services : consultations médicales, médicaments, hospitalisations ou encore l’achat de dispositifs médicaux comme les lunettes ou les prothèses.
Cette assurance est gratuite pour les foyers les plus modestes ou revient à un coût inférieur à 1 € par jour et par personne pour d’autres. La procédure pour vérifier l’éligibilité inclut l’utilisation d’un simulateur ou le dépôt d’une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Une efficacité toujours à améliorer
En juin 2024, 7,7 millions de personnes bénéficiaient de la C2S, selon le dernier rapport de la Sécurité sociale. Ce nombre est en augmentation de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, le taux de non-recours demeurait élevé avec 44 % de droits non activés, selon une étude de 2021 de la Drees.
Malgré cette augmentation du nombre de bénéficiaires, il reste des efforts à fournir pour rendre cette complémentaire santé accessible à tous ceux qui en ont besoin. Des campagnes de sensibilisation pourraient aider à mieux informer les potentiels bénéficiaires et réduire ainsi le non-recours.
Tout individu intéressé peut réaliser une demande via son compte Ameli en ligne ou par le biais d’un formulaire papier à adresser à la caisse d’assurance maladie appropriée. Il est essentiel que ces démarches soient simplifiées et rendues aisément accessibles pour maximiser le nombre de foyers bénéficiant de cette aide précieuse.