Les débats sur la réforme fiscale touchant les retraités ont pris un tournant décisif lorsque l’Assemblée nationale a voté en faveur du maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions. Cette décision marque un revers pour le gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu, qui avait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026 une modification majeure : remplacer cet avantage par un abattement forfaitaire de 2 000 € par individu, atteignant 4 000 € pour les couples.
Le Contexte de la Décision
Prévue dans l’article 6 du projet de loi présenté le 14 octobre en Conseil des ministres, la réforme visait à supprimer progressivement l’abattement existant. L’objectif du gouvernement était de réduire le coût des dépenses fiscales et de proposer une répartition plus équitable des efforts fiscaux parmi la population. Les modifications prévues incluaient également la dissolution de l’abattement spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, qui varie selon le revenu du foyer.
Les Abattements Actuels
Actuellement, l’abattement de 10 % sur les retraites se situe à un plafond maximum de 4 399 € pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal, prenant en compte les revenus de l’année 2024. Il existe également un abattement supplémentaire pour les personnes âgés ou invalides, qui s’établit à 2 796 € pour un revenu global net inférieur à 17 510 €, et à 1 398 € pour ceux compris entre 17 510 € et 28 170 €.
Dans cette dynamique de révision fiscale, le gouvernement avait justifié la suppression de l’abattement de 10 % par le souhait d’une réduction des dépenses fiscales. Il s’agissait aussi, selon les propos officiels, d’établir une répartition plus juste des efforts demandés par l’État.
Une Opposition Majoritaire
Malgré ces arguments, une majorité de députés s’est opposée à cette réforme, estimant que l’actuel dispositif fiscal profite principalement aux foyers imposables en leur procurant un avantage fiscal plus grand en fonction des revenus. Ce sentiment s’est renforcé après la commission des Finances qui, dès le 21 octobre, avait déjà adopté quatre amendements visant à contrarier les modifications proposées par l’article 6.
L’Impact Budgétaire
D’après le ministère des Finances, maintenir les règles fiscales actuelles pourrait entraîner un coût supplémentaire estimé à 1,2 milliard d’euros par rapport à la réforme envisagée. Cette décision survient dans un contexte de discussions serrées autour des finances publiques, avec un budget très scruté par la Cour des comptes qui, dans son rapport d’avril, avait déclaré l’abattement comme la troisième source de dépense fiscale la plus élevée.
L’abattement de 10 %, incluant même les pensions alimentaires, représente actuellement la plus importante mesure en nombre de bénéficiaires, avec environ 15 millions de ménages en profitant chaque année. Cependant, le gouvernement devait naviguer entre la volonté de contenir les coûts budgétaires et la protection des avantages pour une population croissante de retraités.
La Suite des Débats
Le projet de loi modifié doit désormais être présenté au Sénat le 25 novembre pour une nouvelle phase d’examen public. L’attention se concentrera alors sur les discussions au sein de l’hémicycle du Palais du Luxembourg, où les sénateurs auront l’opportunité d’évaluer et de potentiellement ajuster les propositions votées par l’Assemblée.
Alors que le maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites peut être perçu comme une victoire pour les bénéficiaires, le débat soulève des questions importantes sur l’équilibre entre la fiscalité et la justice sociale. Les prochaines semaines détermineront si le Sénat suivra les recommandations de l’Assemblée nationale ou s’il proposera des adaptations significatives au projet de loi de finances 2026.