Depuis quelques années, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l’amende classique de 17 euros auparavant émise en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Mais que faire lorsque vous trouvez ce nouveau type de papillon sous votre essuie-glace, que vous aviez, à votre connaissance, payé le stationnement ? Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour contester ou régler le FPS.
Qu’est-ce que le Forfait Post-Stationnement ?
Le FPS est une redevance due lorsqu’un automobiliste ne respecte pas les règles de stationnement payant. Le montant du FPS n’est pas uniforme et peut varier de 10 à 60 euros selon les municipalités. Ainsi, chaque commune fixe son propre tarif basé sur la politique de stationnement qu’elle souhaite appliquer. Une fois l’avis de paiement reçu, le conducteur a trois mois pour s’en acquitter. En cas de paiement rapide, certaines communes offrent des réductions.
Comment régler le Forfait Post-Stationnement ?
Le règlement du FPS peut se faire par divers moyens. Vous pouvez choisir de payer en ligne, par le biais d’un serveur vocal interactif au numéro indiqué sur l’avis de paiement, généralement le 0811 10 10 10. Il est également possible d’envoyer un chèque au centre d’encaissement des amendes basé à Rennes, ou encore de payer directement au guichet d’un centre des finances publiques.
Comment contester le Forfait Post-Stationnement ?
Contester un FPS passe par le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être soumis soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, dans le mois qui suit la réception de l’avis de paiement. Vous devez joindre à votre demande la copie de l’avis de paiement contesté, la carte grise de votre véhicule, et tout élément de preuve (tels que le reçu de votre paiement ou des photographies présentant votre situation).
La plainte est examinée dans le mois suivant sa réception. Si le recours est accepté, un avis de paiement rectificatif à 0 euro est émis. En cas de refus ou d’absence de réponse passé un mois, il est possible de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette action nécessite toutefois le paiement du FPS initial.
Recours et saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de rejet de votre RAPO, vous pouvez solliciter la CCSP dans le mois suivant la notification. Cette commission peut être saisie par trois méthodes : en ligne sur leur portail, par courrier postal avec le formulaire Cerfa n°15817*01 dûment rempli, ou directement sur place ou via fax.
Lorsque vous saisissez la commission, veillez à fournir toutes les preuves nécessaires à l’appui de votre contestation. Sur la base du dossier transmis, la commission rendra une décision ou informera de la tenue d’une audience. Notez que votre présence n’est pas obligatoire, ni la représentation par un avocat, bien que cela puisse enrichir votre cas.
Procédure après la décision de la CCSP
Si la CCSP vous donne raison, la redevance perçue vous sera remboursée par l’organisme ayant émis le FPS. En cas d’incapacité à obtenir satisfaction, vous pourrez déposer un pourvoi auprès du Conseil d’État, dans les deux mois suivant la décision de la CCSP. Cette démarche exige une représentation par un avocat.
Contestation des Forfaits Post-Stationnement Majorés
Qui plus est, si vous recevez un FPS majoré, c’est-à-dire si vous n’avez pas réglé la somme dans les 90 jours, il est impératif de s’en acquitter avant d’engager la procédure de contestation directe auprès de la CCSP. Ce type de contentieux ne passe pas par le RAPO mais directement par la commission compétente.
Dernières recommandations et conseils d’Ingrid Attal, avocate
D’après Ingrid Attal, avocate spécialisée, il est essentiel de concentrer ses efforts sur des recours solides justifié par des éléments concrets comme des justificatifs de paiement valide. Elle souligne aussi que certaines exceptions existent, notamment pour les personnes détenant un macaron handicapé ou un titre de résident exonéré, entre autres échappatoires basées sur la légitimité du paiement contesté.
N’oubliez pas, ces contenus réglementaires figurent principalement pour le stationnement payant, distinct de ceux régulant les infractions telles que le stationnement dangereux, gênant ou interdit, les procédures affiliées suivant, elles, un cadre pénal précis.