La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès aux soins pour les personnes dont les revenus sont limités. Remplaçant depuis le 1er novembre 2019 l’aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), la CSS permet de couvrir la part complémentaire des dépenses de santé. Ainsi, selon les ressources, elle peut être accordée gratuitement ou pour une somme modique ne dépassant pas un euro par jour et par personne.
Critères d’attribution de la CSS
Pour bénéficier de la CSS, le calcul des ressources se base sur celles du foyer durant les douze mois précédant l’avant-dernier mois de la demande. Par exemple, pour une demande effectuée le 1er mars 2026, les ressources prises en compte seront celles du 1er février 2025 au 30 janvier 2026. Seule une demande par foyer est nécessaire pour assurer la couverture de l’ensemble des membres de la famille, incluant conjoint, partenaire de pacs, concubin, et enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans.
Avantages de la Complémentaire Santé Solidaire
Les avantages de la CSS sont nombreux, pour peu que le parcours de soins coordonnés soit respecté. En présentant sa carte Vitale accompagné de l’attestation de droits CSS, le bénéficiaire est exonéré des franchises médicales et de la participation forfaitaire à hauteur de 1 € par consultation. Les frais divers lors des visites chez le médecin, le dentiste, et autres professionnels de santé, ainsi qu’à la pharmacie ou à l’hôpital n’ont pas à être avancés par le patient.
Plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS
Pour bénéficier de la CSS sans participation financière, il est impératif de déclarer l’ensemble des revenus du foyer, y compris salaires, allocations, pensions de retraite, pensions alimentaires et gains aux jeux. Cependant, certaines allocations, comme celles liées à la dépendance et la prime d’activité, ne sont pas comptabilisées. Depuis le 1er juillet 2025, une personne seule doit percevoir au maximum 10 339 € par an pour être éligible. Les plafonds augmentent en fonction du nombre de personnes dans le foyer.
| Nombre de personnes | Plafond annuel sans participation | Plafond annuel avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 € | 10 339 € – 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 15 508 € – 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 18 609 € – 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 21 711 € – 29 311 € |
| 5 personnes | 25 846 € | 25 846 € – 34 894 € |
Montant de la participation financière
Dans le cas où les revenus du foyer dépasseraient les plafonds établis, une participation financière sera demandée. Cette participation est forfaitaire et reste inférieure à un euro par jour pour chaque membre du foyer. Le montant varie selon l’âge de l’assuré au 1er janvier de l’année où la CSS est accordée. Par exemple, un assuré de moins de 29 ans devra s’acquitter de 8 € par mois, alors qu’une personne de plus de 70 ans devra payer 30 €.
| Âge de l’assuré | Participation mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € |
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
Processus de demande de CSS
Pour effectuer une demande, il est nécessaire de se connecter à son compte Ameli et remplir le formulaire adéquat. En alternative, le formulaire cerfa n°52269*03 peut être soumis à la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a un délai de deux mois pour répondre à la demande après réception du dossier. Si accepté, une attestation de droits est alors délivrée via le compte Ameli ou par courrier postal pour ceux qui ne disposent pas de compte numérique.
Renouvellement de la CSS
Le renouvellement de la CSS doit être effectué annuellement, sauf pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa où le renouvellement est automatique. Cette démarche doit être entamée entre quatre et deux mois avant la date d’expiration du droit indiqué sur l’attestation.