L’attestation dévolutive, également connue sous le nom d’attestation de dévolution successorale, est un document indispensable dans le cadre des successions. Ce certificat, qui peut remplacer l’acte de notoriété dans certaines situations, atteste officiellement de la qualité d’héritier d’une personne décédée. Particulièrement pertinent pour des successions de faible valeur, généralement inférieures à 5 910 euros, ce document se révèle crucial pour mener à bien diverses démarches administratives, notamment auprès des banques.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle est utilisée pour attester de la dévolution successorale, c’est-à-dire la répartition des biens du défunt entre ses ayants droit. Ce document est souvent nécessaire pour réaliser des démarches urgentes relatives aux comptes bancaires du défunt, pour financer par exemple ses funérailles.
Différences entre l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive
L’acte de notoriété est un document rédigé exclusivement par un notaire. Il est généralement requis pour les successions plus complexes ou lorsqu’il s’agit de biens importants. Dans les cas simples et pour les petits héritages, l’attestation dévolutive suffit souvent. En effet, pour les successions évaluées à moins de 5 910 euros, les héritiers peuvent produire eux-mêmes une attestation des héritiers si aucun bien immobilier ou testament n’est en jeu.
Principales raisons de recourir à une attestation de succession
L’attestation dévolutive permet de débloquer ou d’accéder à plusieurs actifs et droits qui appartenaient au défunt. Elle est ainsi essentielle dans divers contextes :
- Clôturer les comptes bancaires du défunt.
- Prendre en compte certains droits sociaux ou pensions.
- Transférer la propriété de certains biens, tels que des véhicules.
Procédure pour obtenir une attestation dévolutive
La démarche pour obtenir une attestation dévolutive varie selon la valeur de l’héritage. Dans le cas d’une succession inférieure à 5 910 euros, les héritiers peuvent créer le document eux-mêmes en s’assurant d’y inclure tous les détails pertinents : informations sur le défunt, liste des héritiers, description des biens, et signatures de tous les héritiers. Il est crucial que l’attestation inclue l’absence de testament et de biens immobiliers.
Bien sûr, en cas de litige potentiel, il est fortement conseillé de solliciter l’aide d’un notaire afin de garantir l’intégrité du document et d’éviter des conflits futurs entre héritiers.
Documents nécessaires en complément
Pour compléter le dossier à la banque ou une administration, des documents complémentaires sont souvent nécessaires :
- Extraits d’acte de naissance de tous les héritiers.
- Acte de décès et, le cas échéant, acte de mariage du défunt.
- Certificat attestant de l’absence de dispositions de dernières volontés.
Coût lié à l’émission de l’attestation dévolutive
Dans le cas où l’attestation est rédigée par les héritiers pour une succession modeste, le coût se limite aux frais de certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, qui varient légèrement en fonction de la localisation : de 15 à 18 euros. Si un notaire rédige l’attestation, divers frais peuvent s’appliquer, incluant des émoluments notariés, mais leur montant précis dépendra de la complexité de la succession.
En conclusion, l’attestation dévolutive est un document clé dans les processus successoraux en France, simplifiant l’accès des héritiers aux biens et actifs du défunt, tout en apportant parfois des économies en dispensant de l’acte notarié, sous certaines conditions.