L’attestation dévolutive, également connue sous le nom d’attestation de dévolution successorale, est un document essentiel dans le cadre d’une succession. Elle permet de prouver la qualité d’héritier et sert à effectuer diverses démarches administratives et bancaires après le décès d’une personne. Ce document peut se substituer à l’acte de notoriété pour des successions simples, c’est-à-dire celles inférieures à 5 910 euros.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?
Ce document est une déclaration signée par l’ensemble des héritiers et, pour les successions plus complexes, validée par un notaire. L’attestation dévolutive confirme la transmission des biens du défunt à ses héritiers légaux. Elle est particulièrement utile pour débloquer des comptes bancaires, réaliser le transfert de biens mobiliers, et accomplir d’autres formalités au nom du défunt.
L’attestation est souvent requise par les banques et institutions pour s’assurer de la légitimité des héritiers. C’est un document sécurisant, tant pour les héritiers que pour les tiers, car il atteste officiellement de leur droit à la succession. Pour les successions de petite valeur, n’impliquant ni bien immobilier ni testament, elle peut être rédigée sans la nécessité d’un acte notarié, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts.
La différence entre l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive
Alors que l’acte de notoriété est un document notarié formalisant officiellement les droits des héritiers et leur lignée filiale, l’attestation dévolutive est souvent plus accessible. Elle est généralement rédigée par les héritiers eux-mêmes pour les successions les plus simples. Cependant, dès qu’il y a des biens immobiliers ou des conditions complexes (comme un testament ou une donation entre époux), un acte de notoriété est indispensable. Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est requise pour établir les droits de chaque héritier.
L’acte de notoriété comporte une valeur juridique supérieure et est reconnu par les articles 730 à 730-5 du Code civil. Il est obligatoire pour certaines démarches spécifiques, et son coût est plus élevé en raison de l’intervention notariée.
Processus pour obtenir une attestation dévolutive
Pour une succession inférieure à 5 910 euros, les héritiers peuvent eux-mêmes rédiger l’attestation, permettant ainsi une solution rapide et économique. Ce document doit inclure les informations du défunt, une liste des héritiers, leurs liens de parenté, et le détail des biens concernés. Les héritiers doivent également attester qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, et qu’aucun bien immobilier n’entre dans la succession.
En revanche, pour des successions plus importantes, à partir de 5 910 euros, il est indispensable de faire appel à un notaire pour obtenir l’acte de notoriété, avec ensuite la possibilité de délivrer l’attestation notariée de dévolution.
Frais associés
Dans le cas d’une attestation rédigée par les héritiers pour une petite succession, seuls des frais minimes, comme ceux concernant le certificat d’absence d’inscription de dispositions testamentaires, sont à prévoir. Toutefois, l’établissement d’un acte de notoriété par un notaire engendre des frais de notaire s’élevant à 69,23 euros TTC, en plus des coûts connexes, tels que les droits d’enregistrement pour les biens immobiliers, si applicable.
Utilisation et questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive est un document fréquemment demandé par les banques et les assurances pour transférer les biens et fonds du défunt aux héritiers légitimes. C’est un document qui, bien qu’il ne remplace pas l’acte de notoriété, constitue un outil complémentaire pour faciliter des démarches bancaires et administratives urgentes.
Les héritiers peuvent demander plusieurs exemplaires de l’attestation dévolutive, ce qui est essentiel pour gérer toutes les questions administratives impliquant différents organismes. Enfin, bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour toutes les successions, elle reste un élément central dans les procédures successorales pour garantir la sécurité juridique et administrer justement l’héritage.