Lorsqu’un proche décède, se pose rapidement la question de la gestion de son héritage. L’attestation dévolutive est un document essentiel dans ce processus. Cette attestation, également appelée attestation de dévolution successorale, est un certificat notarié établissant les droits des héritiers sur la succession d’une personne décédée. Elle est souvent requise pour des démarches telles que l’accès aux comptes bancaires du défunt ou le transfert de biens.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document officiel prouvant la qualité d’héritier et la répartition des biens du défunt parmi les ayants droit. Ce certificat est indispensable, notamment lorsqu’il s’agit de débloquer les actifs du défunt pour payer les frais funéraires ou pour gérer les formalités administratives urgentes.
Pour les successions de moins de 5 910 euros, les héritiers peuvent parfois éviter de recourir à un notaire en rédigeant eux-mêmes une attestation des héritiers. Cela dit, lorsque la succession dépasse ce montant ou implique des biens immobiliers, un acte de notoriété rédigé par un notaire devient alors indispensable.
Pourquoi utiliser une attestation successorale ?
L’utilisation principale de l’attestation dévolutive est de permettre aux héritiers de prouver leur droit à la succession. Plusieurs scénarios nécessitent la présentation de ce document :
- Dédouaner ou fermer les comptes bancaires du défunt.
- Accéder aux droits sociaux ou pensions restants dûs.
- Transférer la propriété de biens tels que des véhicules.
Dans certaines situations, pour transférer ou céder un véhicule, un justificatif de l’hérédité peut également être demandé. Cela permet de garantir que les accords de vente sont conformes aux exigences légales dans le délai imparti.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
Les modalités d’obtention dépendent de la valeur de la succession et de l’implication d’un notaire. Dans des situations où la succession est inférieure à 5 910 euros, les héritiers peuvent rédiger une attestation eux-mêmes, à condition qu’il n’y ait pas de risque de litige. Voici les étapes importantes pour rédiger une telle attestation :
- Indiquer les informations personnelles du défunt : nom, date de naissance, et décès.
- Énumérer tous les héritiers avec leurs liens de parenté.
- Décrire les biens inclus dans la succession.
- Obtenir la signature de tous les héritiers attestant leur consentement.
Les héritiers doivent également affirmer l’absence d’un testament, de contrat de mariage affectant la succession, et garantir qu’aucun contentieux n’existe concernant les biens ou le statut d’héritier.
Succession de grande valeur
Lorsque la valeur de la succession dépasse 5 910 euros, le recours à un notaire est nécessaire pour établir l’acte de notoriété, qui servira ensuite de base à l’attestation dévolutive. Cette procédure s’accompagne souvent d’autres documents, tels que des actes de naissance des héritiers et du défunt, et parfois même d’un certificat attestant l’absence de dispositions testamentaires souscrites par le défunt.
Quels sont les coûts associés ?
Les frais liés à une attestation dévolutive varient. Si les héritiers s’en chargent eux-mêmes, les coûts se limitent aux frais administratifs pour retirer certains documents ou certificats. En revanche, faire appel à un notaire engendre des frais plus conséquents. En général, le coût d’un acte de notoriété notarié s’élève à environ 69,23 euros TTC, auxquels s’ajoutent éventuellement des frais supplémentaires pour des démarches spécifiques.
Questions fréquemment posées
L’attestation dévolutive est-elle toujours obligatoire ?
Non, ce document n’est pas toujours requis. Pour les petites successions où peu de formalités sont nécessaires, il se peut qu’il ne soit pas demandé. Néanmoins, pour des successions impliquant des biens immobiliers ou nécessitant des actions bancaires, il devient indispensable.
Combien de temps dure la procédure pour obtenir l’attestation ?
La durée de la procédure dépend de la complexité de la succession. Pour des cas simples, l’attestation peut être émise rapidement par le notaire. Toutefois, pour des successions complexes, qui nécessitent des recherches approfondies, cela pourrait prendre plusieurs semaines.
En conclusion, l’attestation dévolutive est un document incontournable pour gérer les questions d’héritage de manière sécurisée et légale. Bien comprendre son fonctionnement et les démarches associées facilite grandement le processus de succession.