Lorsqu’une personne décède, l’organisation de sa succession devient nécessaire pour la répartition de ses biens. L’attestation dévolutive, aussi appelée attestation de dévolution successorale, est un document important dans cette procédure. Elle permet de prouver la qualité d’héritier et d’accéder aux droits et actifs du défunt.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document qui atteste officiellement de la dévolution successorale, c’est-à-dire la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers légaux. Elle est souvent comparée à l’acte de notoriété, mais son usage est particulièrement pertinent pour des successions de moindre valeur, en dessous de 5 910 euros. Au-delà de ce montant, l’intervention d’un notaire pour l’établissement d’un acte de notoriété peut devenir obligatoire.
Les fonctions de l’attestation dévolutive
Ce document est utile pour :
- Faciliter l’accès aux comptes bancaires du défunt;
- Assister dans le transfert de la propriété de certains biens;
- Accomplir des formalités administratives urgentes, comme financer les funérailles.
Pour des successions inférieures à 5 910 euros, une attestation des héritiers établie sans notaire peut suffire. En revanche, la présence de biens immobiliers, de testaments ou de donations entre époux impose généralement la rédaction d’un acte notarié.
Obtenir une attestation dévolutive
L’obtention de l’attestation dépend de la valeur de la succession et de la complexité de la situation familiale du défunt. Voici comment procéder selon différents cas :
Cas de succession inférieure à 5 910 euros
Dans ce cadre, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes l’attestation. Toutefois, elle doit inclure certaines informations obligatoires :
- Détails sur le défunt : nom, date de naissance et de décès;
- Identification complète de chaque héritier avec lien de parenté;
- Inventaire des biens et signature de tous les héritiers.
Cas de succession supérieure à 5 910 euros
Lorsque la valeur des biens dépasse ce seuil, le recours à un notaire est impératif. Le notaire fournira un acte de notoriété qui servira de base à l’attestation dévolutive notariale.
Coût de l’attestation dévolutive
Le coût de cette formalité varie selon la méthode d’acquisition :
- Pour des successions simples, l’attestation peut être presque sans frais, sauf pour le certificat de non-inscription aux dispositions de dernière volonté, qui coûte environ 18 euros en France.
- Lorsqu’un notaire est nécessaire, les frais s’élèvent à 69,23 euros TTC pour l’acte de notoriété, sans compter d’éventuels frais supplémentaires liés à la gestion de biens immobiliers ou de droits d’enregistrement.
FAQ sur l’attestation dévolutive
Quelle est l’importance de l’attestation dévolutive ?
Ce document joue un rôle crucial car il officialise la répartition des biens du défunt entre ses héritiers. Les banques, les assurances, et d’autres institutions peuvent le demander pour libérer des fonds ou changer la titularisation de certains biens.
Différences avec l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un document que seul un notaire peut émettre après vérification des droits de chaque héritier, utile principalement pour les successions complexes avec des biens immobiliers ou des litiges.
Peut-on contester une attestation dévolutive ?
Il est possible de contester une attestation de succession si des erreurs sont détectées ou si un héritier a été involontairement omis. Dans de tels cas, une révision ou une action légale peut être entreprise pour rectifier l’erreur.
En résumé, l’attestation dévolutive est un élément clé dans la gestion des successions. Elle facilite les démarches d’héritage, assure la conformité légale de la transmission des biens et apporte une sécurité juridique aux héritiers.