L’attestation dévolutive est un document clé dans le cadre des successions. Il sert à prouver la qualité d’héritier et est souvent requis lors des démarches successorales. Ce document notarié est essentiel pour accéder aux comptes bancaires du défunt, transférer des biens ou s’occuper de formalités administratives urgentes.
En quoi consiste l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est une pièce juridique qui certifie la dévolution des biens d’une personne décédée à ses héritiers légitimes. Ce document est généralement établi par un notaire quand la valeur de la succession est significative ou lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers.
Quel est le rôle de l’attestation dévolutive dans une succession ?
Utilisée pour prouver la succession, elle permet aux héritiers de débloquer des fonds, de procéder à la vente de certains biens ou de gérer des pensions et droits acquis par le défunt. Elle est indispensable dès qu’une succession comporte un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.
Attestation dévolutive versus acte de notoriété
Il est important de distinguer l’attestation dévolutive de l’acte de notoriété. L’acte de notoriété est un document que seul un notaire peut délivrer après avoir vérifié les droits des héritiers et leur filiation. Dans les successions complexes, quand des biens immobiliers ou des litiges entre héritiers existent, cet acte est requis.
Le processus d’obtention de l’attestation dévolutive
Pour les petites successions d’une valeur inférieure à 5 910 euros, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes une attestation d’héritier. Toutefois, au-delà de ce montant, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété, qui mène à la délivrance d’une attestation dévolutive.
Modèle d’attestation d’héritier
Lorsqu’il n’est pas obligatoire de passer par un notaire, la rédaction de l’attestation d’héritier doit inclure :
- Les informations complètes sur le défunt, y compris ses nom, prénom, date de naissance et de décès.
- L’identification précise de chaque héritier avec leur lien de parenté.
- Une description claire des biens successifs.
- La signature de tous les héritiers, confirmant qu’ils sont les seuls bénéficiaires.
Le modèle doit également certifier qu’il n’existe aucun testament ni contrat de mariage affectant la succession, et qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours concernant la qualité d’héritier ou la masse successorale.
Coût lié à l’attestation dévolutive
Si une succession est inférieure à 5 910 euros et qu’une attestation est rédigée sans l’aide d’un notaire, elle est quasiment gratuite, hormis les éventuels frais pour le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Cependant, si un notaire est impliqué, les coûts incluent :
- Des frais de notaire, généralement 69,23 euros TTC pour un acte de notoriété.
- Éventuellement, des frais supplémentaires liés à des droits d’enregistrement ou à des frais de publicité foncière, surtout en présence de biens immobiliers.
Quand une attestation dévolutive est-elle nécessaire ?
Elle est requise par les banques, assureurs, et administrations pour s’assurer que les biens transmis correspondent aux droits des héritiers légitimes. Un document authentifié par un notaire apporte une sécurité juridique tant pour les tiers que pour les héritiers dans la transmission du patrimoine du défunt.
Foire aux questions sur l’attestation dévolutive
Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées à ce sujet :
- L’attestation dévolutive peut-elle remplacer l’acte de notoriété ? Non, elle le complète, car l’acte de notoriété authentifie les héritiers et leurs droits.
- Peut-on obtenir plusieurs exemplaires ? Oui, afin de faciliter les démarches auprès de différents organismes.
- Comment la contester ? Une contestation est possible s’il y a omission d’un héritier ou apparition d’un testament après sa délivrance.
En somme, l’attestation dévolutive est un document crucial pour garantir la légitimité des héritiers et permission-leur de réaliser les diverses démarches successoriales nécessaires après le décès d’un proche.