L’attestation dévolutive, un élément clé de la succession, permet d’établir la qualité d’héritier légitime et d’accéder aux biens du défunt. Ce document souvent méconnu joue pourtant un rôle central, étudiant de près les conditions et les processus associés à son obtention.
Comprendre l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive, également connue sous le nom d’attestation de dévolution successorale, acte officiellement la répartition du patrimoine d’une personne décédée entre ses héritiers. Elle est indispensable pour des démarches telles que l’accès aux comptes bancaires du défunt, notamment pour le règlement des funérailles, la clôture de certains comptes, ou la gestion d’autres formalités administratives urgentes.
Quand l’attestation dévolutive est-elle requise ?
Cette attestation est souvent nécessaire lorsque la succession implique des montants ou des biens critiques. Pour les petites successions évaluées à moins de 5 910 euros, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes une attestation des héritiers sans l’intervention d’un notaire. Cependant, dès que la succession atteint ou dépasse ce seuil, ou si elle inclut des biens immobiliers ou d’autres dettes complexes, un acte de notoriété établi par un notaire devient obligatoire.
Différence entre acte notarié et attestation dévolutive
Par rapport à l’attestation des héritiers, l’acte de notoriété est un processus plus formel exigeant l’intervention d’un notaire. Ce dernier vérifie la filiation et les droits des héritiers via une enquête approfondie, rendant cet acte nécessaire pour des successions plus complexes ou comportant des litiges potentiels.
Qui peut rédiger une attestation dévolutive ?
Dans le cas de petites successions, les héritiers peuvent rédiger l’attestation eux-mêmes, pourvu qu’ils s’accordent sur la répartition des biens et qu’il n’y ait pas de contestation. L’acte de notoriété, quant à lui, est rédigé par un notaire, qui délivrera par la suite l’attestation dévolutive lorsque nécessaire pour débloquer des fonds ou transférer des biens.
Comment obtenir l’attestation dévolutive ?
L’obtention de l’attestation dévolutive dépend principalement de deux facteurs : la valeur de la succession et le recours à un notaire.
Procédure pour les successions inférieures à 5 910 euros
Pour les successions modestes, les héritiers peuvent établir une attestation en listant les informations essentielles telles que le nom du défunt, la date et le lieu de décès, et l’identification de tous les héritiers. Ce document, signé par chacun des héritiers, devra également attester de l’absence de testament ou de donation préalable.
Dans des situations potentiellement litigieuses, il peut néanmoins être judicieux de consulter un notaire pour la vérification et la rédaction de l’attestation afin de minimiser les risques de conflit.
Rédaction par un notaire pour les successions importantes
Si la succession dépasse 5 910 euros, ou implique des éléments complexifiants comme un bien immobilier, un testament, ou une donation entre époux, le passage par un notaire est impératif. Le notaire effectuera alors une enquête pour établir l’acte de notoriété, puis émettra l’attestation dévolutive en conséquence.
Coût de l’attestation dévolutive
Le coût de l’attestation dévolutive varie en fonction des modalités de sa rédaction. Pour une attestation rédigée par les héritiers, seuls des frais minimes liés à l’obtention de certains documents sont à prévoir. À l’inverse, une attestation émise par un notaire engendre des frais, y compris les émoluments pour l’acte de notoriété, qui s’élèvent généralement à 69,23 euros TTC. Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment pour la publicité foncière en présence de biens immobiliers.
Autres frais à considérer
Outre les frais de notaire standard, d’autres dépenses pourraient inclure les droits d’enregistrement ou les frais associés à des démarches administratives complémentaires, particulièrement si la succession implique des éléments complexes ou situés à l’étranger.
Foire aux questions
Quand l’attestation dévolutive est-elle nécessaire ?
Les institutions bancaires et autres organismes peuvent exiger cette attestation pour assurer que les fonds du défunt sont remis aux ayants droit légitimes. Elle devient essentielle lorsque des démarches complexes, telles que le transfert de droits ou de biens, sont engagées.
Différences entre attestation dévolutive et acte de notoriété
L’acte de notoriété, indispensable pour identifier formellement les héritiers, doit précéder l’émission de l’attestation dévolutive, qui, elle, sert concrètement à la réalisation des démarches successorales, comme le déblocage des fonds ou le transfert de propriétés.
Peut-on contester une attestation dévolutive ?
Oui, elle peut être contestée si un héritier est omis, un testament se révèle après coup, ou si une erreur est détectée dans la répartition des biens. Dans ce cas, une révision du document ou une procédure judiciaire pourrait être nécessaire.
En somme, l’attestation dévolutive est un document indispensable pour la gestion des successions, garantissant la bonne répartition des biens du défunt entre les héritiers légaux. Son obtention, bien que parfois complexe et onéreuse, assure la sécurité juridique des transactions successoriales.