Lorsqu’un proche décède, la question de la succession se pose rapidement. L’attestation dévolutive est alors un document essentiel pour simplifier certaines démarches administratives et prouver la qualité d’héritier aux yeux de la loi. Mais qu’est-ce précisément qu’une attestation dévolutive, comment l’obtenir et combien cela peut coûter ? Ce guide vous éclaire sur ce sujet complexe.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive, également connue sous le nom d’attestation de dévolution successorale, est un document qui confirme officiellement la répartition du patrimoine d’un défunt parmi ses héritiers. Elle est particulièrement utile pour accéder aux comptes bancaires du défunt ou pour la gestion de ses biens, surtout lorsque la succession est inférieure à 5 910 euros.
Ce document représente une alternative à l’acte de notoriété lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers ou de testaments compliqués. Il s’agit d’un certificat délivré par un notaire, attestant de l’identité des héritiers et de leur légitimité à réclamer les biens du défunt.
Quand est-elle nécessaire ?
L’attestation dévolutive est requise principalement lorsque les héritiers doivent réaliser des démarches rapides, comme le transfert de biens mobiliers ou l’accès aux comptes bancaires pour couvrir des frais immédiats, tels que les funérailles. Pour les successions supérieures à 5 910 euros ou lorsque des biens immobiliers sont en jeu, l’acte de notoriété réalisé par un notaire devient indispensable.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
Le processus pour obtenir ce document varie selon la valeur de la succession. Pour une succession de moins de 5 910 euros, les héritiers ont la possibilité de rédiger eux-mêmes une attestation des héritiers. Cette option est viable pour de petites successions et lorsqu’aucun litige n’existe entre les héritiers.
Voici quelques éléments nécessaires pour rédiger une attestation des héritiers :
- Informations complètes sur le défunt : nom, prénom, date de naissance et décès
- L’identité et le lien de parenté de chaque héritier
- Description précise des biens concernés
- Signature de tous les héritiers impliqués
Précautions à prendre
Pour éviter des conflits futurs, il est souvent conseillé de consulter un notaire même lorsque la rédaction peut être faite par les héritiers. Le notaire peut s’assurer de la validité du document, ce qui est crucial si des litiges devaient apparaître.
Pour les successions plus importantes, avec des biens immobiliers ou des testaments, recourir à un notaire est obligatoire. Le notaire établira un acte de notoriété, puis une attestation notariée de dévolution successorale sera délivrée. Les frais de notaire s’appliquent dans ce cas.
Combien coûte l’attestation dévolutive ?
Pour les petites successions où les héritiers rédigent le document eux-mêmes, les frais sont généralement minimes. Néanmoins, le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, indispensable pour finaliser les démarches, coûte environ 18 euros en France.
Si l’attestation est préparée par un notaire, le coût inclut les frais de notaire pour l’acte de notoriété, qui s’élèvent à environ 69,23 euros TTC. À cela peuvent s’ajouter d’autres frais, comme les droits d’enregistrement ou des émoluments pour des biens immobiliers.
Foire Aux Questions sur l’attestation dévolutive
Les organismes exigent-ils toujours une attestation dévolutive ?
Non, pas toujours. Pour les petites successions ou lorsque l’accès aux comptes ou aux biens ne requiert pas un contrôle strict des héritages, l’attestation peut ne pas être nécessaire. Cependant, dès qu’il est question de débloquer des fonds importants ou de transférer des titres de propriété, l’attestation devient cruciale.
Pouvons-nous obtenir plusieurs exemplaires de l’attestation?
Oui, il est possible de demander au notaire plusieurs copies authentiques, chacune ayant la même valeur juridique. Ceci est particulièrement utile lorsque les héritiers doivent présenter le document à différentes banques ou institutions.
L’attestation dévolutive peut-elle être contestée ?
Comme avec tout document légal, des contestations peuvent survenir. Cela pourrait inclure l’apparition de nouveaux héritiers ou la nécessité de rectifier des erreurs présentes dans le premier document. Dans de tels cas, une démarche judiciaire peut être envisagée pour résoudre ces conflits.
En résumé, l’attestation dévolutive est un outil administratif vital pour les héritiers. Sa bonne gestion simplifie grandement les étapes post-succession, permettant aux familles endeuillées de s’organiser plus sereinement. Consulter un professionnel du droit reste souvent une bonne option pour assurer la validité et la légalité de ce document.