L’attestation dévolutive est un document crucial dans le déroulement d’une succession. Elle permet d’identifier les ayants-droit d’un défunt et facilite l’accès aux biens. Fréquemment utilisée pour gérer les patrimoines inférieurs à un certain seuil, elle constitue une alternative simplifiée à l’acte de notoriété notarial.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive, ou attestation de dévolution successorale, est un document qui atteste officiellement des droits d’héritier d’une personne sur le patrimoine d’un défunt. Ce document notarié peut être essentiel lorsque les héritiers doivent prouver leur qualité pour obtenir l’accès aux comptes bancaires, aux biens immobiliers et résoudre d’autres affaires administratives liées au décès.
Utilisation de l’attestation dévolutive
Ce certificat est crucial pour accéder aux comptes bancaires d’un défunt, transférer des biens immobiliers ou encore résoudre d’autres formalités administratives. En cas de successions simplifiées, notamment lorsque le montant total des actifs est inférieur à 5 910 euros, cette attestation peut être particulièrement utile. Au-delà de ce montant, l’intervention d’un notaire est souvent requise pour établir un acte de notoriété formel.
Pour des successions plus complexes, comportant des biens considérables ou assorties de dispositions testamentaires, cette attestation ne suffit plus. Il devient alors impératif de recourir à un acte de notoriété, document officiel rédigé par un notaire après enquête et vérification des droits de chaque héritier.
Différences entre acte de notoriété et attestation dévolutive
Bien que l’attestation dévolutive et l’acte de notoriété servent des objectifs similaires, assurer la transmission des biens à leurs légitimes propriétaires, ces documents diffèrent dans leur obtention et leur utilisation. L’acte de notoriété est un document plus robuste utilisé dans des situations plus complexes, souvent exigé dès lors qu’il y a litige potentiel ou héritage important. Contrairement à l’attestation dévolutive, il n’est pas rédigé par les héritiers mais nécessite les services d’un notaire.
Un tableau comparatif pourrait illustrer les différences entre ces deux documents :
- Qui rédige ? : L’attestation dévolutive peut être rédigée par les héritiers, tandis que l’acte de notoriété est établi par un notaire.
- Valeur de la succession : L’attestation est souvent utilisée pour les successions inférieures à 5 910 euros, tandis que l’acte de notoriété est nécessaire pour les successions de plus grande envergure.
- Signature : Tous les héritiers doivent signer l’attestation dévolutive, contrairement à l’acte de notoriété qui ne requiert pas nécessairement la signature de tous.
- Validité juridique : L’acte de notoriété a une valeur juridique plus élevée.
Processus d’obtention de l’attestation dévolutive
Obtenir une attestation dévolutive dépend principalement de la complexité de la succession et du patrimoine en jeu. Pour les successions de moins de 5 910 euros, les héritiers peuvent directement rédiger leur attestation. Cependant, il doit être décidé entre eux qui sera responsable de conserver et gérer temporairement les fonds sur les comptes du défunt.
Dans le cadre d’héritages supérieurs à cette somme, ou en présence de biens immobiliers ou de testaments, l’intervention d’un notaire devient indispensable. Ce professionnel procédera à la rédaction de l’acte de notoriété, validant ainsi l’accord sur la répartition des biens entre les héritiers.
Étapes pour les petites successions
Pour simplifier le processus dans les cas de succession modeste, il est conseillé de :
- Énumérer les informations essentielles comme le nom du défunt, sa date de naissance et de décès.
- Identifier clairement tous les héritiers et détailler le lien de parenté avec le défunt.
- Signaler l’absence de testament ou de litige lié à l’héritage.
- Faire signer tous les héritiers afin de garantir l’accord collectif.
Coût de l’attestation dévolutive
Le coût total d’une attestation dévolutive dépend si elle est rédigée par les héritiers ou par un notaire. Lorsque les héritiers s’occupent eux-mêmes de l’attestation, la seule dépense majeure concerne l’obtention du certificat d’absence de dispositions de dernières volontés, dont les frais varient légèrement selon la localisation.
En revanche, si l’intervention d’un notaire est requise, des frais de notariat sont à prévoir. Ceux-ci peuvent inclure les coûts de l’acte de notoriété, les frais d’enregistrement, et les émoluments supplémentaires potentiels pour les biens immobiliers.
Questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
Nombreuses sont les interrogations concernant l’attestation dévolutive, notamment :
L’attestation dévolutive est-elle obligatoire pour toutes les successions ?
Ce document n’est pas toujours requis. Pour des successions mineures, particulièrement si aucune formalité bancaire ou administrative n’est nécessaire, il peut être évité. Toutefois, il s’avère indispensable dans le cas de transferts de fonds ou de biens nécessitant une sécurité juridique.
Comment gérer les contestations potentielles ?
Si l’identité d’un héritier additionnel est découverte ou des erreurs dans la répartition sont constatées, un recours juridique est envisageable. Un notaire peut également rectifier toute irrégularité en actualisant l’acte de notoriété ou en intervenant lors d’une procédure légale.