L’attestation dévolutive est un document fondamental dans le cadre des successions, particulièrement dans les situations où la preuve de la qualité d’héritier est nécessaire. Ce guide pratique explore en détail le rôle de ce certificat, son processus d’obtention, et les coûts associés, avec un accent mis sur son importance pour débloquer des fonds ou transférer des biens du défunt à ses héritiers légitimes.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?
En termes simples, l’attestation dévolutive, également connue sous le nom de certificat de dévolution successorale, est un document notarié qui atteste les droits d’héritage des ayants droit d’une personne décédée. Elle est indispensable pour prouver la transmission des biens du défunt à ses héritiers, notamment lorsque ceux-ci doivent débloquer des fonds ou effectuer des transferts de propriété.
Ce document est particulièrement utile dans les successions inférieures à 5 910 euros, où il peut remplacer l’acte de notoriété dans certaines démarches rapides, comme l’accès aux comptes bancaires du défunt pour organiser ses obsèques. Pour les successions plus importantes, ou en présence de biens immobiliers, d’un testament ou d’une donation entre époux, un acte notarié complet est requis.
Pourquoi utiliser une attestation de succession ?
Plusieurs démarches nécessitent la présentation d’une attestation dévolutive. Que ce soit pour clôturer des comptes bancaires, transférer la propriété de biens mobiliers, ou accéder à des droits sociaux et pensions, ce certificat est essentiel. En effet, il rassure les organismes gestionnaires du fait qu’il est délivré par un notaire, conférant ainsi une reconnaissance officielle de la situation successorale.
Dans certains cas particuliers, comme la vente d’un véhicule, une attestation peut être requise pour prouver que vous êtes l’héritier légitime. Les institutions, telles que les banques ou les préfectures, ont souvent besoin de ce document pour autoriser certaines actions liées à la succession.
Obtention de l’attestation dévolutive : procédure et documents requis
L’obtention de ce certificat dépend essentiellement du montant de la succession. Si la valeur totale du patrimoine ne dépasse pas 5 910 euros, les héritiers peuvent rédiger une attestation des héritiers entre eux. Cependant, en cas de succession plus importante, ou s’il existe un risque de litige entre les héritiers, l’intervention d’un notaire est indispensable.
Pour les successions inférieures à ce seuil, il convient d’inclure dans l’attestation des héritiers : les informations sur le défunt, l’identité de tous les héritiers, ainsi que les détails des biens concernés. Les héritiers doivent signer ce document pour le rendre valide. Ils doivent également attester l’absence de testament et que la succession ne concerne pas de biens immobiliers.
Présentation et coûts de l’attestation dévolutive
Alors qu’une attestation rédigée par les héritiers eux-mêmes est pratiquement sans frais, l’implication d’un notaire dans des successions plus complexes engendrera des coûts substantiels. Le notaire facture environ 69,23 euros TTC pour l’acte de notoriété, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais variables selon la complexité de la succession, comme les droits d’enregistrement ou les frais de publicité foncière pour les successions comportant des biens immobiliers.
Les héritiers doivent s’attendre à des coûts additionnels pour obtenir des documents officiels nécessaires à la succession, tels que les actes de naissance ou les certificats d’absence d’inscription de dispositions testamentaires.
Questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
Quand est-elle requise par les organismes ? Généralement, elle est demandée par les banques, assureurs, et administrations pour s’assurer que les biens retournent aux ayants droit légitimes.
Remplace-t-elle l’acte de notoriété ? Non, l’attestation dévolutive sert en complément de l’acte de notoriété donné par un notaire, qui est une étape préalable nécessaire.
Peut-on avoir plusieurs copies ? Oui, le notaire peut fournir plusieurs exemplaires de l’attestation, afin que les héritiers puissent répondre à diverses exigences administratives simultanément.
Quels sont les délais d’obtention ? Les délais varient selon la complexité de la succession. Une procédure simple est rapide, tandis que celles nécessitant des recherches peuvent prendre plusieurs semaines.
Son usage est-il systématique ? Non, elle n’est pas requise pour les petites successions ne nécessitant pas de démarches administratives complexes, mais devient cruciale pour les successions plus importantes impliquant de débloquer des fonds ou transférer des biens.
L’attestation dévolutive, par sa nature officielle et légalement reconnue, est une pièce maîtresse dans l’organisation d’une succession, simplifiant grandement la répartition des biens et assurant la conformité légale des démarches effectuées par les héritiers.