L’attestation dévolutive, souvent désignée comme attestation de dévolution successorale, est un document juridique essentiel dans le cadre d’une succession. Elle permet aux héritiers de prouver leur qualité et d’accéder aux biens du défunt selon les règles en vigueur. Ce certificat notarié devient particulièrement crucial lorsque le patrimoine à transmettre est important ou comporte des biens immobiliers.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
C’est un document établi par un notaire qui atteste officiellement de la répartition des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Un héritier bénéficie ainsi d’un outil indispensable pour gérer la succession du défunt, notamment lors des démarches auprès d’organismes comme les banques ou l’administration fiscale.
Dans les cas de successions dépassant un certain seuil financier — en général fixé à 5 910 euros —, ou lorsque des biens immobiliers sont en jeu, l’attestation devient indispensable. Dans le cas contraire, une simple déclaration sur l’honneur peut suffire.
Différences entre acte de notoriété et attestation dévolutive
L’acte de notoriété, autre document notarié, diffère par les démarches qu’il nécessite. Contrairement à l’attestation, l’acte de notoriété est requis dans des successions complexes où la vérification des droits successoraux est parfois contestée ou incertaine. Ce document fait alors état de la filiation et des droits des héritiers, garantissant leur légitimité.
Utilité de l’attestation dévolutive
Au-delà de sa fonction de certification, l’attestation dévolutive sert plusieurs objectifs pratiques :
- Déblocage des comptes bancaires du défunt pour couvrir les frais funéraires ou gérer les dettes de la succession.
- Transfert de propriété de biens meubles ou immeubles aux ayants droit.
- Accès à certains droits sociaux ou prestations encore actifs au nom du défunt.
Les notaires jouent un rôle clé dans l’émission de ce document, s’assurant de la conformité des procédures et de la légalité de la dévolution.
Procédé d’obtention
Pour obtenir une attestation dévolutive, les héritiers doivent généralement se tourner vers un notaire. Celui-ci réalise une enquête pour vérifier la validité des droits successoraux en se basant sur les éléments tels que le testament, les donations antérieures et autres documents légaux.
La rédaction de l’attestation repose sur l’analyse précise de l’arbre généalogique, corroborée par des extraits d’actes de naissance et de décès. Les frais associés à cette procédure dépendent des tarifs pratiqués par le notaire, englobant souvent des émoluments et des frais annexes liés aux recherches administratives.
Coût de l’attestation dévolutive
Les frais pour une attestation dévolutive peuvent varier. Pour les successions simplifiées, avec une attestation rédigée par les héritiers, le coût reste souvent limité à quelques formalités administratives, telles que la délivrance du certificat de non-opposition :
- 18 euros en France métropolitaine.
- 16,28 euros pour les Départements d’Outre-Mer.
- 15 euros depuis l’étranger.
Lorsque la rédaction passe par un notaire, les frais peuvent inclure des taxes obligatoires ainsi que des droits de succession variables selon la nature des biens et leur localisation.
FAQ sur l’attestation dévolutive
Des questions fréquentes concernent ce sujet, notamment autour de la nécessité de l’attestation pour toutes les démarches. La réponse dépend souvent de la complexité de la succession et du type de démarches à effectuer avec les organismes tiers.
Enfin, bien que la contestation d’une attestation soit rare, elle est possible en cas de découverte de nouveaux héritiers ou d’éléments contredisant l’acte initial. Dans ces situations, une révision judiciaire peut être sollicitée pour rectifier la dévolution.