Qu’est-ce qu’une attestation de permis de conduire ?
L’attestation de permis de conduire, ou attestation de droit à conduire, est un document temporaire et sécurisé délivré par l’administration française. Elle permet de justifier légalement que vous êtes autorisé à conduire en attendant la délivrance de votre nouveau permis. Ce document est essentiel lorsque vous avez perdu votre permis, que vous attendez sa fabrication ou que vous avez besoin de prouver votre droit de conduire pour des raisons professionnelles. Sans cette attestation, il est illégal de prendre le volant.
Qui peut demander une attestation de droit à conduire ?
Toute personne titulaire d’un permis de conduire français peut demander cette attestation si elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Perte ou vol de permis de conduire et en attente du nouveau titre.
- Renouvellement en cours de votre permis de conduire.
- Nouvellement diplômé du permis, en attente de la réception du titre définitif.
- Permis détérioré ou illisible.
- Suspension temporaire avec maintien de certains droits, notamment pour la conduite professionnelle.
- Besoin d’un justificatif dans le cadre professionnel ou pour une location de véhicule.
Les individus qui n’ont jamais eu de permis ou dont le permis a été définitivement annulé ne sont pas éligibles pour obtenir cette attestation.
Comment obtenir l’attestation de permis ?
La procédure pour obtenir son attestation de permis de conduire est simple et se fait exclusivement en ligne. Voici les étapes à suivre :
- Accédez au portail mespoints.permisdeconduire.gouv.fr.
- Connectez-vous via le service France Connect en utilisant vos identifiants Ameli, impôts, La Poste, etc.
- Une fois connecté, allez sur l’onglet « Mes documents ».
- Cliquez pour télécharger votre attestation de droit à conduire (ADCS).
Le téléchargement de votre attestation se fait instantanément sous format PDF. Ce document peut être utilisé en version papier ou dématérialisée. Notez bien que durant une suspension de permis, aucune attestation ne sera délivrée tant que vous n’avez pas reçu votre nouveau titre.
Durée de validité de l’attestation
L’attestation est valide pour une durée de quatre mois à compter de son émission, pour les catégories de véhicules encore en droit de rouler. En cas de contrôle routier, elle doit être présentée accompagnée d’une pièce d’identité valide. La réédition de l’attestation est possible si nécessaire.
Il est à noter que l’ADCS peut être annulée à tout moment suivant une décision administrative ou judiciaire restreignant vos droits de conduire.
Points importants à retenir
Cette attestation est gratuite et remplace temporairement le permis de conduire. Elle ne permet pas de circuler à l’étranger car elle n’est reconnue qu’en France. Pour conduire à l’étranger, attendez votre permis définitif ou demandez un permis de conduire international.
Enfin, si vous devez renouveler votre permis en raison d’une perte ou d’un vol, des frais administratifs peuvent s’appliquer pour la création du nouveau permis. Ces frais sont à régler par timbre fiscal en ligne.