À partir du 1er juillet 2025, un changement important s’opérera dans la gestion des arrêts de travail en France. L’Assurance maladie a décidé d’introduire un nouveau formulaire Cerfa plus sécurisé, qui deviendra obligatoire pour l’envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Cette décision résulte d’un besoin urgent de limiter les fraudes de plus en plus fréquentes et coûteuses, estimées par la Sécurité sociale à près de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023.
Les raisons de l’augmentation des fraudes
L’essor des arrêts de travail frauduleux est partiellement dû à la disponibilité de kits illégaux sur internet, souvent vendus sur les réseaux sociaux, qui comprennent de faux arrêts et certificats de travail prêts à l’emploi. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), dans son dernier rapport, a décrit ces kits comme des outils pour détourner directement les fonds de l’Assurance maladie sans intention d’obtenir des jours de congés illicitement.
Un outil renforcé pour contrer la fraude
Face à cette menace croissante, l’Assurance maladie a élaboré un nouveau formulaire Cerfa papier. Ce formulaire est muni de sept points d’authentification pour garantir sa validité :
- un papier spécial ;
- une étiquette holographique ;
- une encre magnétique ;
- les traits d’identification du prescripteur, entre autres.
Ces caractéristiques visent à rendre la contrefaçon extrêmement difficile, voire impossible, pour ceux qui tentent de tromper le système.
Entrée en vigueur et implications
Le 1er juillet 2025 marquera le début de l’application obligatoire de ce nouveau formulaire pour tous les envois papier d’avis d’arrêt de travail. Conformément aux directives de l’Assurance maladie, tout formulaire non conforme, incluant les scans et photocopies, sera rejeté et traité comme une falsification.
Pour faciliter cette transition, l’Assurance maladie encourage les praticiens à adopter immédiatement cette nouvelle procédure. Ils peuvent commander ces formulaires via la plateforme en ligne Amelipro, qui est déjà utilisé par la majorité pour la gestion des démarches administratives.
L’approche dématérialisée : un complément indispensable
À l’heure actuelle, environ 80% des arrêts de travail sont transmis électroniquement, principalement par les médecins et les sages-femmes. Cette méthode reste le moyen le plus efficace pour prévenir la fraude avec l’assurance d’un traitement rapide et sécurisé.
Toutefois, la transmission numérique n’est pas toujours possible, notamment lors des consultations à domicile. Dans ces cas précis, l’utilisation du formulaire papier Cerfa reste nécessaire.
Les sanctions strictes pour les fraudes
Les fraudeurs risquent non seulement de devoir rembourser les indemnités journalières obtenues indûment, mais ils encourent également des pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice occasionné. En cas de récidive ou de fraude majeure, des poursuites peuvent être engagées, sous l’accusation de faux et usage de faux, ainsi que d’escroquerie, impliquant des peines sévères pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende.
Ces mesures montrent clairement la détermination de l’Assurance maladie à contrer la fraude et à maintenir l’intégrité du système de protection sociale français. En adoptant ce nouveau formulaire, elle espère réduire significativement les pertes financières et garantir que les ressources publiques restent destinées à ceux qui en ont réellement besoin.