La fraude aux arrêts de travail est un problème croissant en France, et l’Assurance maladie entend y remédier avec l’introduction d’un nouveau formulaire Cerfa obligatoire à partir du 1er juillet 2025. L’objectif principal de cette mesure est de réduire les risques de fraude, en s’assurant que chaque arrêt de travail transmis sous forme papier respecte une série de critères de sécurité renforcés.
L’ampleur du phénomène de fraude
En 2024, l’Assurance maladie a recensé près de 30 millions d’euros de fraudes associées aux arrêts de travail, une augmentation significative par rapport à 2023, où cette somme n’était que de 8 millions d’euros. Cette augmentation est largement attribuée à la prolifération de faux arrêts de travail disponibles à la vente, notamment sur les réseaux sociaux. Ces faux documents sont souvent vendus sous forme de kits comprenant des faux arrêts et des faux certificats de travail, détournant ainsi les fonds publics directement de l’Assurance maladie.
Les caractéristiques du nouveau formulaire sécurisé
Pour contrer ces pratiques frauduleuses, l’Assurance maladie a conçu un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail. Ce document a été spécialement développé pour inclure plusieurs dispositifs de sécurité qui rendent la falsification beaucoup plus difficile. Parmi les innovations introduites, nous pouvons citer :
- Un papier spécialement conçu pour éviter les contrefaçons ;
- Une étiquette holographique qui ajoute une couche de sécurité visuelle ;
- Une encre magnétique difficilement reproductible ;
- Les caractéristiques d’identification spécifiques du prescripteur présentes sur chaque formulaire.
Ces éléments visent non seulement à sécuriser le processus, mais également à dissuader toute tentative de création de faux documents.
Mise en œuvre et modalités pratiques
À compter du 1er juillet, chaque avis d’arrêt de travail soumis sous forme papier devra obligatoirement utiliser ce nouveau formulaire. D’autres formats, tels que les scans ou les photocopies, seront automatiquement rejetés et considérés comme non valides. L’Assurance maladie insiste sur la nécessité pour les praticiens d’adopter dès que possible ce formulaire, disponible via la plateforme officielle amelipro.
Actuellement, la majorité des arrêts de travail est transmise électroniquement, ce qui reste le moyen le plus efficace pour empêcher la fraude. Cependant, le recours au formulaire papier se justifie principalement lors des consultations à domicile où la télétransmission n’est pas possible. Dans ces situations, le nouvel outil en 3 volets devient une nécessité incontournable.
Conséquences juridiques et financières pour fraude
Les sanctions pour transmission de faux arrêts de travail sont sévères. Au-delà du remboursement des indemnités journalières indûment perçues, les fraudeurs s’exposent à des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance maladie. En cas de récidive ou de fraude massive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. Ces mesures sont destinées à décourager toute tentative de fraude et à protéger les ressources publiques.
Cette initiative s’inscrit dans un effort global pour renforcer l’intégrité des pratiques médicales en France et garantir que l’Assurance maladie puisse continuer d’offrir un soutien à ceux qui en ont réellement besoin. Avec l’introduction de ce système plus sécurisé, l’organisme espère réduire drastiquement l’incidence des fraudes liées aux arrêts de travail.