Lorsqu’un salarié tombe malade et se voit contraint de cesser temporairement son activité, des mesures existent pour garantir un soutien financier. L’une d’elles est l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, qui vient s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Ce complément vise à minimiser la perte de revenus pendant la période où le salarié est incapable de travailler.
Critères d’éligibilité à l’indemnité complémentaire
Pour prétendre au complément de salaire, il est impératif de remplir certains critères. Tout d’abord, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à partir du premier jour de l’absence. Ce critère assure que seuls les salariés engagés dans la durée bénéficient de cet avantage.
En outre, le certificat médical validant l’arrêt de travail doit être remis à l’employeur sous 48 heures. Il est essentiel d’être également bénéficiaire des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et d’être soigné en France ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE).
Certaines catégories de travailleurs comme les saisonniers, intermittents du spectacle, intérimaires, ou travailleurs à domicile ne sont pas éligibles pour recevoir cette indemnité complémentaire, une distinction importante à noter pour ces professions.
Délai de carence et début des indemnités
Le versement de l’indemnité complémentaire n’est pas immédiat. Un délai de carence de sept jours est mis en place à chaque arrêt de travail. Cela signifie que l’employeur commencera à verser cette compensation à partir du huitième jour, sauf dispositions plus avantageuses dans certaines conventions collectives.
Il est important de noter qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, aucune période de carence n’est appliquée. Dans ces situations, l’indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d’absence.
Le rôle de l’ancienneté dans la durée de l’indemnisation
L’ancienneté du salarié joue un rôle crucial dans la détermination de la durée de l’indemnisation. Voici comment elle se calcule :
- De 1 à 5 ans d’ancienneté : le salarié bénéficie de 60 jours d’indemnisation, dont 30 jours à 90 % de salaire, suivis de 30 jours à 66,66 %.
- De 6 à 10 ans : 80 jours de rémunération complémentaire, partagés entre 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %.
- De 11 à 15 ans : 100 jours, avec une première moitié à 90 % et la seconde à 66,66 %.
- De 16 à 20 ans : 120 jours, répartis de manière similaire.
- Plus de 20 ans : les jours augmentent avec l’ancienneté, jusqu’à atteindre 180 jours pour 31 ans et plus, sous les mêmes conditions de pourcentage.
Si le salarié a déjà été indemnisé au cours des douze mois précédents, la nouvelle période d’indemnisation est ajustée en fonction des jours déjà indemnisés.
Calcul du montant de l’indemnité
Le montant du complément versé par l’employeur vient s’ajouter aux indemnités journalières pour atteindre un pourcentage spécifique du salaire initial brut. Durant la première période, le salarié peut percevoir jusqu’à 90 % de son salaire brut, réduit à 66,66 % pour la deuxième moitié de la période d’indemnisation.
Ce calcul prend en compte les indemnités journalières brutes fournies par la Sécurité Sociale. Dans certains cas, des prestations issues d’un régime de prévoyance peuvent également impacter le montant final versé par l’employeur.
Que se passe-t-il avec la réforme des arrêts maladie en 2025 ?
Depuis avril 2025, le plafond des indemnités journalières est fixé à 41,47 €, une mesure qui n’affecte pas uniformément tous les salariés. Ceux ayant droit à un maintien de salaire via conventions collectives ou contrats de travail ne verront pas de réductions significatives de leurs revenus, leur employeur compensant les différences conformément au Code du travail.
En revanche, les travailleurs sans ces protections spécifiques, comme ceux en CDD courts ou périodes d’essai, subiront un impact financier plus direct.
Conclusion
Le maintien de salaire durant un arrêt maladie est une précaution essentielle pour les salariés, leur permettant de traverser une période difficile sans subir de pressions financières excessives. Les entreprises, par des conventions collectives ou des accords spécifiques, peuvent offrir des conditions encore plus favorables, soulignant l’importance de connaître ses droits et les modalités applicables.