Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut prétendre à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Toutefois, sous certaines conditions, un employeur peut compléter ces indemnités par une rémunération supplémentaire, assurant ainsi un maintien partiel ou quasi-intégral du salaire.
Conditions d’accès à l’indemnité complémentaire
Pour bénéficier de ce complément de salaire lors d’un arrêt maladie, le salarié doit remplir plusieurs critères essentiels. Premièrement, il est indispensable d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à compter du premier jour d’absence. De plus, le salarié doit transmettre le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt et percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il est également nécessaire que le soin médical soit dispensé sur le territoire français ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Enfin, certains statuts professionnels tels que les travailleurs à domicile, saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Délai de carence pour le complément de salaire
Le versement du complément par l’employeur ne débute pas dès le premier jour de l’arrêt maladie. Un délai de carence de sept jours est appliqué, et c’est à partir du huitième jour que cette indemnité peut être perçue, sauf si des dispositions plus favorables sont spécifiées dans la convention collective ou dans un accord d’entreprise. Il est également utile de savoir qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ce délai de carence n’est pas appliqué et le complément commence dès le premier jour de l’arrêt.
Rôle de l’ancienneté dans la durée des versements
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise influe directement sur la durée durant laquelle l’employeur versera l’indemnité complémentaire. Les paliers d’indemnisation, qui varient selon l’ancienneté, permettent de maintenir un pourcentage du salaire plus longtemps. Voici un exemple des barèmes courants :
- De 1 à 5 ans d’ancienneté : 60 jours (30 jours à 90 % du salaire, puis 30 jours à 66,66 %).
- De 6 à 10 ans : 80 jours (40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,66 %).
- 11 à 15 ans : 100 jours (50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,66 %).
- Et ainsi de suite, augmentant progressivement à chaque tranche de cinq ans d’ancienneté.
Il est important de noter que si un salarié a déjà perçu une indemnité employeur au cours des douze mois précédents, la nouvelle période de versement sera réduite en fonction des jours déjà indemnisés.
Calcul du montant de l’indemnité complémentaire
Le complément salarial verse par l’employeur vise à atteindre un certain pourcentage du salaire brut initial. Durant la première période de l’arrêt, ce complément peut s’ajuster jusqu’à 90 % du salaire brut, puis baisser à 66,66 % pendant une seconde période équivalente. Le montant exact de l’indemnité est calculé en déduisant les indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance souscrit par l’employeur.
Un exemple typique pourrait être celui de Jules. Avec cinq ans d’ancienneté, un salaire brut mensuel de 2500 €, et un arrêt de 30 jours, il percevra des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours, suivies d’un complément d’employeur visant à maintenir 90 % de son salaire brut.
Impact de la réforme des arrêts maladie de 2025
Depuis avril 2025, le nouveau plafond des indemnités journalières fixé par la réforme affecte différemment les salariés. Ceux bénéficiant du maintien de salaire ne subissent généralement pas de perte de revenu, car leur employeur compense la différence, conformément au Code du travail. Toutefois, pour les salariés sans maintien de salaire, tel que ceux en CDD court ou en début de carrière, cette réforme peut entraîner une diminution notable des revenus pendant un arrêt maladie. Il est donc crucial de bien comprendre ses droits et les options disponibles via les conventions collectives ou les accords d’entreprise.