Le recours aux niches fiscales représente un enjeu majeur dans le cadre de l’équilibre budgétaire du gouvernement français. Alors que le pays envisage de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB sans augmenter les impôts directs, le ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé une révision potentielle de ces dispositifs.
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Les niches fiscales sont des dispositifs légaux qui permettent de réduire le montant de l’impôt dû par un contribuable, souvent en échange d’un certain type de comportement économique, social ou environnemental que l’État souhaite encourager. Ces incitations peuvent, par exemple, prendre la forme de réductions ou de crédits d’impôt.
Objectif 2026 : Réduction des niches fiscales inefficaces
Pour 2026, le gouvernement travaille sur un plan d’économies budgétaires significatif. Parmi les solutions envisagées figure la suppression partielle des niches fiscales jugées inefficaces ou inéquitables. Amélie de Montchalin a indiqué qu’environ 10 % de ces dispositifs pourraient être réévalués, ce qui représenterait une économie de 8 milliards d’euros.
Critères de sélection pour les suppressions
Selon la ministre, les niches fiscales qui bénéficient à moins de 100 contribuables sont particulièrement dans le viseur. Ces mesures sont souvent considérées comme héritées de politiques économiques des décennies passées et peuvent ne plus correspondre aux réalités économiques actuelles.
Exemples de niches concernées
- La déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d’apprentissage de la conduite, utilisée par seulement 26 entreprises.
- Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales, bénéfique à 32 entreprises.
- L’exonération pour l’indemnité de départ volontaire dans certains ministères, appliquée à 51 ménages.
- L’exonération de droits de mutation pour certains fonctionnaires, impliquant 19 ménages.
Le débat autour de l’équité fiscale
L’enjeu de cette refonte est de restaurer une certaine forme d’équité fiscale, en veillant à ce que les allégements fiscaux profitent à un plus grand nombre de contribuables de manière équitable. Cela inclut une simplification des dispositifs existants pour les rendre plus compréhensibles et accessibles aux citoyens.
Une analyse approfondie en cours
Un examen détaillé des dispositifs fiscaux est en cours, effectué avec le concours des parlementaires. Les niches qui restent pertinentes pour des secteurs stratégiques, comme les services à la personne ou la garde d’enfants, ne seront pas impactées. L’objectif est d’aligner les aides fiscales avec les priorités économiques et sociales actuelles du pays.
Niches fiscales : un inventaire complexe
Le défi consiste également à déterminer précisément le nombre de niches fiscales et leurs bénéficiaires. D’après les documents annexés au projet de loi de finances pour 2025, de nombreuses niches n’ont pas de bénéficiaires clairement identifiés, tandis que d’autres n’en comptent que très peu.
Les niches sans bénéficiaires
Étonnamment, certaines niches fiscales comme l’exonération pour des dons artistiques à l’État, établie depuis 1968, n’ont aucun contribuable bénéficiaire recensé. Cette situation soulève des questions sur la pertinence de maintenir de telles mesures.
Niches coûteuses mais essentielles
Inversement, les dispositifs fiscaux les plus onéreux, comme le crédit d’impôt en faveur de la recherche ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, sont reconnus pour leur rôle central dans l’économie du pays. Ces niches représentent à elles seules une part substantielle du coût total des dépenses fiscales.
Alors que le gouvernement avance dans son plan de rationalisation fiscale, ces réflexions visent à garantir la croissance économique tout en respectant les principes de justice sociale et d’équité envers tous les contribuables.