Les évolutions administratives continuent d’apporter des modifications notables pour les propriétaires immobiliers, surtout ceux qui possèdent un grand nombre de biens. Dès 2025, ces derniers bénéficieront de la possibilité de déléguer la mise à jour des déclarations fiscales relatives à l’occupation de leurs logements à des tiers. Cette mesure, annoncée par le ministère de l’Économie, vise à simplifier les démarches pour les multipropriétaires détenant plus de 25 biens.
La déclaration d’occupation élargie pour les multipropriétaires
Depuis l’année 2023, les propriétaires de biens d’habitation sont dans l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale la situation d’occupation de chaque logement. Habituellement, cette démarche doit être achevée avant le 1er juillet chaque année, à moins qu’aucun changement n’ait eu lieu depuis la dernière déclaration. Cependant, pour ceux détenant une vaste étendue de biens, cette tâche peut être considérable, nécessitant une organisation rigoureuse.
Pour alléger cette charge et moderniser la gestion des déclarations, une nouvelle possibilité voit le jour : déléguer les mises à jour des statuts d’occupation des biens à des tiers. Cela concerne aussi bien des personnes morales que physiques. Chaque propriétaire pourra gérer cela depuis son espace personnel sur le site Impots.gouv.fr, en téléchargeant un fichier comportant la liste de ses biens et en précisant l’identifiant des personnes en charge de chaque bien.
Contexte et objectifs des nouvelles mesures
L’objectif initial de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétés soumises à la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux locations saisonnières, ainsi que celles concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV). Avec la délégation, le processus devrait être simplifié. Cependant, il est crucial de rappeler que, même en cas de délégation, le propriétaire demeure responsable de l’exactitude de la déclaration.
Les implications pour les propriétaires et délégués
Être délégué de ces déclarations implique de recevoir l’accès, via son propre espace sur Impots.gouv.fr, à la liste des biens délégués. Ce rôle peut être attribué à tout type d’entité – entreprise de gestion, avocat ou membre de la famille par exemple. L’implication personnelle, bien que majoritairement simplifiée, laisse cependant le propriétaire comme responsable ultime de l’information transmise.
Nouveautés pour les locataires en double résidence
Outre les changements pour les propriétaires, les locataires de résidences secondaires sont désormais intégrés dans le champ des déclarations. Ceux d’entre eux qui résident temporairement dans une deuxième propriété, souvent pour des raisons professionnelles ou familiales, devront déclarer ce bien dans leur déclaration de revenus.
Cette obligation a pour but de sécuriser le calcul des taxes d’habitation sur les résidences secondaires. La déclaration se fait principalement en ligne sous la rubrique « Location d’une résidence secondaire ». Cependant, les ménages qui déposent leurs déclarations de revenus sous format papier ne sont pas concernés par cette modification.
En résumé, ces nouvelles directives visent à optimiser et clarifier les obligations fiscales liées aux propriétés multiples tandis que les locataires en situation de double résidence doivent se conformer à de nouvelles règles administratives. La délégation des déclarations fiscales offre une économie de temps précieuse pour les propriétaires tout en maintenant une gestion fiscale transparente et encadrée.