À partir de 2026, les propriétaires qui n’auront pas rempli leur obligation de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers seront passibles d’une amende de 150 euros. Cette mesure, annoncée par la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, vient renforcer la campagne de déclaration des revenus en cours menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Une sanction nécessaire après plusieurs avertissements
Depuis l’introduction du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » en 2023, l’administration fiscale a tenté de sensibiliser les propriétaires à l’importance de bien déclarer l’occupation de leurs biens. Malgré ces efforts, 12 % des propriétaires n’ont toujours pas effectué cette déclaration, un chiffre qui monte à 22 % parmi ceux possédant plus de 200 biens. Ces taux élevés de non-conformité sont particulièrement préoccupants, car ils impactent la capacité de l’administration à gérer les taxes locales de façon efficace.
Le service en ligne, accessible via le site Impots.gouv.fr, a été conçu pour simplifier la vie des contribuables en leur permettant de transmettre facilement les informations requises sur leurs propriétés. Néanmoins, de premières évaluations ont montré des difficultés techniques et des problèmes de communication qui ont freiné son adoption.
Impact sur les propriétaires et mesures prévues
À compter de 2026, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration d’un bien pourra entraîner une amende de 150 euros, tel que prévu par le Code général des impôts. Cette sanction a pour objectif d’inciter les propriétaires à corriger immédiatement les omissions de déclaration. Toutefois, l’amende ne sera pas appliquée en cas de sanctions plus sévères pour les mêmes manquements, ce qui ouvre une possibilité de recours pour certains contribuables.
Les propriétaires concernés sont invités à régulariser leur situation avant le 1er juillet 2025 pour éviter toute pénalité. Les années précédentes, la taxe d’habitation a été abolie pour les résidences principales, mais elle reste en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Une mise à jour correcte des déclarations permet au fisc de calculer ces taxes avec précision.
Défis et perspectives du service en ligne
La mise en place du service « Gérer mes biens immobiliers » devait être un tournant dans la digitalisation des démarches fiscales. Cependant, des rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes publié en janvier dernier, soulignent des ratés significatifs. Ces difficultés ont porté préjudice à la réputation du service, mais des efforts sont continuellement déployés pour améliorer son fonctionnement.
Une transparence accrue sur les processus et une sensibilisation continue auprès des propriétaires constituent des axes prioritaires pour parvenir à une pleine adoption du service. À terme, l’administration espère réduire le taux d’erreurs et encourager une gestion plus fluide des données fiscales.
Conseils pour les propriétaires
Pour éviter les amendes, il est conseillé aux propriétaires de bien vérifier leurs déclarations sur le portail des services fiscaux. Ils doivent notamment s’assurer que toutes les informations demandées sont complètes et exactes. En cas de doute, l’aide d’un conseiller fiscal peut être particulièrement précieuse pour éviter des erreurs qui pourraient coûter cher.
Enfin, même si les sanctions sont dissuasives, elles s’inscrivent dans une démarche plus large d’amélioration de la gestion fiscale en France. En anticipant les démarches et en restant informé des évolutions réglementaires, les propriétaires peuvent contribuer à l’efficacité du système tout en préservant leurs intérêts financiers.