À partir de 2026, les propriétaires qui ne respecteront pas l’obligation de déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers devront s’acquitter d’une amende de 150 €. Cette annonce, faite par la ministre des Comptes publics, marque une étape importante dans l’effort pour renforcer la transparence et la conformité fiscale.
Le Contexte de la Nouvelle Réglementation
L’obligation de déclarer l’occupation de chaque bien immobilier via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site Impots.gouv.fr a été introduite pour améliorer la gestion fiscale des propriétés en France. Malgré la mise en place du service en 2023, de nombreux propriétaires n’ont pas encore soumis les informations requises.
Le Service de Déclaration : Objectifs et Défis
Créé pour permettre au fisc de mieux cibler la taxe d’habitation, le service de déclaration d’occupation avait pour but de clarifier la situation des résidences principales et secondaires. Toutefois, dès sa mise en œuvre, le service a suscité des critiques en raison de divers dysfonctionnements techniques signalés par la Cour des comptes. Une amélioration continue a été promise pour pallier ces difficultés et ainsi faciliter le processus pour les utilisateurs.
Selon la ministre, Amélie de Montchalin, 12 % des propriétaires n’ont toujours pas effectué leur déclaration, et ce chiffre grimpe à 22 % pour ceux possédant plus de 200 biens. Ces statistiques concernent principalement des structures telles que les associations et les sociétés.
Réglementation et Sanctions
L’amende de 150 € par bien non déclaré est prévue par le Code général des impôts sous l’article 1770 terdecies. Cette pénalité sera appliquée non seulement en l’absence de déclaration, mais également en cas d’omission ou d’inexactitude dans les informations fournies. Toutefois, aucune amende ne sera due si une majoration plus élevée a déjà été appliquée pour la même infraction.
Cette mesure vise à garantir que toutes les informations relatives aux propriétés soient correctement consignées, assurant une meilleure équité fiscale. La taxe d’habitation, bien qu’abolie pour les résidences principales, reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.
La Date Limite de Déclaration
Les propriétaires sont encouragés à vérifier et mettre à jour leurs déclarations avant le 1er juillet 2025. Cette échéance offre un délai raisonnable pour corriger les omissions éventuelles et éviter des pénalités inutiles à l’avenir.
Pour soutenir les contribuables, des ressources sont mises à disposition sur la plateforme Impots.gouv.fr, fournissant des instructions détaillées sur la manière de réaliser ces démarches en ligne. Le Ministère des Comptes publics s’engage à intensifier ses efforts de communication pour rappeler les échéances cruciales et les mesures à prendre par les propriétaires.
Perspectives pour les Propriétaires
Alors que cette nouvelle réglementation s’annonce ferme dans ses exigences, elle reflète un besoin croissant de rigueur et de transparence. Les propriétaires doivent se montrer proactifs pour s’assurer que leur situation soit en conformité avec les attentes fiscales. Cette anticipation permet non seulement de prévenir les amendes, mais aussi de contribuer de manière équitable à la fiscalité nationale.
En conclusion, cette réforme de déclaration des biens immobiliers impose une vigilance accrue des propriétaires sur leurs obligations fiscales. Avec l’entrée en vigueur des amendes en 2026, le respect des délais et la précision des informations fournies deviennent cruciaux pour éviter des sanctions financières et maintenir une relation sereine avec l’administration fiscale.