Les évolutions législatives en matière fiscale en France incluent désormais une obligation renforcée pour les propriétaires immobiliers. À partir de l’année 2026, il sera impératif pour chaque propriétaire de déclarer l’occupation de tous ses biens immobiliers à travers la plateforme en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site Impots.gouv.fr. Cette démarche, si elle n’est pas respectée, exposera les contrevenants à une amende de 150 € par bien et par année de retard.
Les Détails de la Sanction
La sanction édictée par le Code général des impôts, sous l’article 1770 terdecies, s’appliquera non seulement en cas d’absence de déclaration, mais aussi s’il est constaté des omissions ou des inexactitudes dans les informations fournies. Toutefois, cette amende ne s’applique pas lorsqu’une sanction plus importante est déjà en vigueur pour les mêmes faits.
Le Contexte et les Enjeux
Depuis l’ouverture publique du service en 2023, le gouvernement a mis en avant l’importance de cette démarche pour une gestion plus efficace des taxes d’habitation. Bien que cette taxe ait été supprimée pour les résidences principales depuis 2022, elle reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. Pour les autorités, disposer d’informations précises sur l’occupation des biens est crucial pour assurer une collecte fiscale équitable et efficace.
Un Effort de Compliance Intensifié
Malgré trois années de campagnes d’incitation et de sensibilisation menées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), 12 % des propriétaires n’ont toujours pas réalisé cette déclaration pour leurs biens. Ce pourcentage est encore plus élevé parmi les propriétaires de grands patrimoines immobiliers, dépassant 22 % pour ceux détenant plus de 200 propriétés.
Ces manquements ont conduit les autorités fiscales à renforcer les mesures de régulation et à envisager cette pénalité, suivant une logique d’incitation à la conformité réglementaire qui se veut à la fois persuasive et dissuasive.
Un Service Numérique en Pleine Évolution
Le service « Gérer mes biens immobiliers », bien qu’encore récemment critiqué pour ses soucis techniques initiaux, a considérablement évolué selon le dernier rapport publié par la Cour des comptes. Conçu pour permettre aux propriétaires de communiquer facilement l’occupation de leurs biens, le service vise à enregistrer les changements de situation immobilière de manière fluide et sécurisée.
Pourtant, la transition vers le numérique n’est pas exempte de difficultés. Les problèmes rencontrés durant les premières années incluent des défaillances techniques ainsi que des préoccupations concernant la protection et la fiabilité des données transmises. Les récentes améliorations visent ainsi à pallier ces enjeux et à offrir une plateforme plus robuste et transparente pour les usagers.
Pourquoi cette Obligation?
En introduisant cette obligation déclarative, le gouvernement cherche à optimiser le recouvrement d’impôts tout en ajustant les ressources fiscales aux réalités du marché immobilier. Cette mesure permet également de dresser un tableau plus précis du parc immobilier national, facilitant ainsi l’élaboration de politiques publiques mieux ciblées.
Ce Qu’il Faut Faire
Propriétaires, si vous n’avez pas encore effectué cette déclaration obligatoire ou si vous avez omis de déclarer tout changement survenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, il est impératif de le faire avant le 1er juillet 2025. Faute de quoi, vous vous exposeriez à une amende à partir de l’année suivante.
Ce délai est pensé pour permettre aux propriétaires de s’adapter à cette nouvelle exigence et de se familiariser avec l’utilisation du portail en ligne.
Préparer l’Avenir
La mise en place de cette première étape réglementaire montre la voie pour d’autres initiatives possibles autour de l’optimisation fiscale par le numérique. En suivant cette tendance, l’administration publique continue de redéfinir le cadre des interactions citoyen-gouvernement et des modalités d’administration des ressources fiscales.
En conclusion, cette réforme, bien qu’exigeante, représente une part importante des efforts de modernisation de la fiscalité française, visant à allier simplicité, efficacité et équité fiscale dans un nouveau maintenant numérique.