Le 1er avril 2025 marque un tournant important dans l’accès aux soins en France, à travers la révision des critères d’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), qui permet aux personnes à faible revenu de bénéficier d’une couverture santé complémentaire largement financée par l’État. Cette réforme vise à renforcer le soutien aux personnes modestes en augmentant les plafonds de ressources leur permettant de bénéficier de ce dispositif sans contribution financière, ou avec une contribution réduite.
Évolution des plafonds de ressources
Le ministère de la Santé a annoncé, par arrêté officialisé le 29 mars, une augmentation de 1,7 % des plafonds annuels de ressources à partir du 1er avril 2025. Pour une personne seule, le plafond annuel passe de 10 166 € à 10 339 € pour bénéficier de la C2S sans aucune participation financière, soit un plafond mensuel révisé à 862 €. Pour ceux dépassant ce seuil mais souhaitant toujours bénéficier de la C2S avec participation, le plafond est désormais fixé à 13 958 € annuellement, contre 13 724 € précédemment, équivalant à un plafond mensuel de 1 163 €.
Plafonds selon la composition du foyer
Les ajustements reflètent également une prise en compte de la composition familiale. Ainsi, les seuils pour deux, trois ou quatre personnes s’ajustent à 15 508 €, 18 610 €, et 21 711 €, respectivement sans contribution. Les plafonds avec participation sont respectivement de 20 936 €, 25 124 €, et 29 310 €. Pour les foyers de plus de quatre personnes, chaque membre additionnel permet d’ajouter 4 135 € sans contribution, et 5 583 € avec une contribution.
Conditions externes et ressources prises en compte
Pour déterminer le droit à la C2S, toutes les sources de revenu des 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande sont considérées, à l’exception de certaines aides sociales comme le RSA, la prime d’activité, et autres prestations familiales. Par exemple, pour une demande en avril 2025, les revenus pris en compte seront ceux perçus entre mars 2024 et février 2025, incluant salaires, pensions de retraite, allocations chômage, et même certains gains au jeu.
Un forfait logement pourra également s’appliquer si le demandeur est propriétaire, perçoit l’aide personnalisée au logement, ou réside gratuitement avec un tiers.
Utilité et fonctionnement de la C2S
La complémentaire santé solidaire garantit une couverture totale de diverses dépenses de santé non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire sans nécessiter l’avance de paiements. Cela inclut les consultations médicales, la médecine préventive, ainsi que les frais hospitaliers et les dispositifs médicaux nécessaires comme certains modèles de lunettes ou d’appareillages auditifs et dentaires.
Procédure de demande et éligibilité
Les assurés peuvent vérifier leur admissibilité à la C2S grâce à un simulateur en ligne et, en cas d’éligibilité, soumettre leur demande via leur compte Ameli ou en adressant un formulaire accompagné des justificatifs nécessaires à leur caisse d’assurance maladie respective.
Le traitement des demandes prend environ deux mois, et une validation couvre l’ensemble du foyer. Ainsi, le dispositif de solidarité en santé vise à faciliter le quotidien des assurés tout en luttant contre le non-recours qui demeure élevé, une étude de 2021 ayant révélé qu’environ 44 % des bénéficiaires potentiels n’ont pas sollicité cette aide.
Pour rappel, en juin 2024, environ 7,7 millions de Français bénéficiaient déjà de la C2S, et ce chiffre est en constante augmentation, reflétant la nécessité toujours croissante d’une couverture accessible à tous.