À partir de 2025, de nouvelles obligations attendent les propriétaires de biens immobiliers en France en matière de déclarations auprès de l’administration fiscale. Ces règles visent à mettre en lumière l’usage de chaque bien pour optimiser la collecte des taxes périphériques. Découvrons en détail quelles sont ces nouvelles obligations, qui est concerné et comment procéder pour se conformer aux exigences légales.
Qui doit déclarer ses biens immobiliers ?
Depuis 2023, tout propriétaire doit déclarer l’état de ses biens immobiliers affectés à l’habitation. Cela inclut 34 millions de logements déclarés en France, qu’ils soient occupés en résidence principale, secondaire ou laissés vacants. Les informations à fournir couvrent également les annexes telles que les garages, les parkings, les piscines et les caves.
En 2025, seuls les propriétaires ayant connu un changement d’usage depuis leur dernière déclaration sont tenus de renouveler leur démarche. Cela inclut par exemple un logement devenu vacant, loué pour la première fois ou acquis récemment. La date limite pour soumettre cette déclaration est fixée au 1er juillet de chaque année.
Les raisons de cette obligation
Cette mesure vise à distinguer les logements encore soumis à la taxe d’habitation — applicable aux résidences secondaires et aux locations saisonnières — et ceux concernés par la taxe sur les logements vacants. Ces informations permettent à l’administration fiscale de percevoir les taxes de façon plus juste et appropriée.
Changements significatifs à déclarer
Les propriétaires doivent notifier les variations comme un changement de locataire, une vacance du bien ou une mutation immobilière. Il est impératif de fournir les informations sur l’identité des occupants ainsi que les dates précises d’occupation lorsque l’habitation est effectivement utilisée par un tiers.
Comment effectuer la déclaration ?
Les démarches pour déclarer l’occupation de vos biens immobiliers peuvent se faire en ligne ou via un formulaire papier :
- En ligne : Si votre résidence principale a un accès à Internet, connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts, dans la section « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sur papier : Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, le formulaire papier « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » est disponible sur le site des impôts. Assurez-vous d’utiliser le formulaire n°1208-OD-SD millésime 2025.
Informations requises
La déclaration doit inclure :
- Les caractéristiques du bien (adresse, nature et superficie).
- Les modalités et la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, etc.).
- Le type de location et, éventuellement, le montant du loyer.
- Les dates d’occupation et l’identité des occupants (hors locations saisonnières).
- Les informations sur le gestionnaire, si applicable.
Il est aussi requis de préciser, en cas de vacance, la date de début et la raison de l’inoccupation.
Quelles sont les conséquences de l’absence de déclaration ?
Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner une amende forfaitaire de 150 € par local. Néanmoins, les années précédentes, le fisc avait fait preuve de clémence envers les retardataires de bonne foi. On ignore si cette tolérance perdurera en 2025.
Assistance et ressources
Pour accompagner les propriétaires, des agents sont disponibles :
- Par téléphone, via le service d’assistance des usagers particuliers.
- En ligne, en contactant le service gestionnaire par messagerie sécurisée.
- En personne, dans le service des impôts des particuliers ou un espace France services.
Ces ressources sont là pour garantir que les propriétaires puissent remplir leurs déclarations correctement et dans les délais impartis. Il est conseillé de s’informer et de se préparer en amont pour éviter toute pénalité financière et rester en conformité avec les lois fiscales.