À partir du 1er avril 2025, les règles d’indemnisation des chômeurs inscrits à France Travail vont connaître un durcissement significatif. Ces ajustements résultent d’un accord trouvé par la majorité des partenaires sociaux en réponse aux attentes du gouvernement Barnier. L’avenant au protocole d’assurance-chômage signé en novembre 2023 introduit des révisions importantes pour certains demandeurs d’emploi, particulièrement les seniors.
Les nouvelles modalités de l’assurance chômage
Durée d’indemnisation selon l’âge
Actuellement, les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans à la fin de leur contrat de travail peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une durée maximale de 22,5 mois. Ceux de 55 ans et plus ont droit, sous conditions, à une indemnisation durable jusqu’à 27 mois. Dès avril 2025, les seuils d’éligibilité à ces durées seront rehaussés de deux ans. Ainsi, les 55-56 ans pourront recevoir l’ARE pendant 22,5 mois, et les 57 ans ou plus auront droit à cette allocation sur un maximum de 27 mois. Pour les moins de 55 ans, la durée d’indemnisation sera plafonnée à 18 mois. Ces changements ne concernent que les personnes dont le contrat se termine ou dont la procédure de licenciement démarre à compter du 1er avril 2025.
Un autre changement important concerne la période de référence affiliation (PRA) à l’assurance-chômage. Pour les salariés de moins de 55 ans, cette période prendra en compte les 24 derniers mois, tandis que pour ceux de 55 ans et plus, elle s’étendra sur 36 mois.
Maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite
Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi peuvent maintenir leur ARE jusqu’à l’âge du taux plein de la retraite, fixé actuellement à 67 ans. Avec la réforme des retraites, cette possibilité commencera à 64 ans en lieu et place des 62 ans actuels. La transition vers cette nouvelle borne d’âge sera progressive, et les détails d’application doivent encore être précisés.
Allocations-chômage : mensualisation
Actuellement, le montant mensuel des allocations varie en fonction du nombre de jours dans le mois. A partir du 1er avril, le calcul sera basé sur 30 jours pour chaque mois, standardisant ainsi le versement des allocations. Ce changement vise à simplifier le système et sera appliqué à tous les chômeurs dont l’indemnisation est en cours ou débutant à cette date.
Cette simplification du système sera rétroactive dans le cas où les systèmes d’information de France Travail tarderaient à se mettre à jour, garantissant ainsi que personne ne sera désavantagé par cette transition.
Emploi des seniors : quelles évolutions attendues ?
Conditions de la retraite progressive
La retraite progressive, qui permet de combiner travail à temps partiel et perception d’une partie de la retraite, sera accessible dès 60 ans, selon les nouvelles prévisions des partenaires sociaux, rendu possible si le salarié justifie d’une durée d’assurance de 150 trimestres minimum. Il est important de noter que l’accord de l’employeur reste requis, mais ce dernier devra désormais justifier par écrit son refus si tel est le cas.
Introduire le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Un contrat de valorisation de l’expérience sera mis en place à titre expérimental pour cinq ans afin de faciliter le retour à l’emploi des seniors. Ce contrat à durée indéterminée sera accessible aux personnes âgées de 60 ans et plus inscrites à France Travail, sauf exceptions pour ceux récemment employés en CDI dans la même entreprise. Avec ce CVE, les employeurs pourront mettre à la retraite les salariés dès qu’ils atteignent l’âge légal, une fois que le seuil de la retraite à taux plein est atteint.
Cette mesure pourrait cependant être adaptée par accords de branche, ouvrant la possibilité d’appliquer ce contrat dès 57 ans. Cette souplesse vise à favoriser l’insertion des travailleurs plus âgés dans le marché de l’emploi.
Ces réformes visent à adapter les règles d’indemnisation et d’emploi aux nouvelles réalités économiques, tout en tenant compte des besoins spécifiques des seniors. Cependant, leur mise en œuvre nécessite encore des clarifications législatives pour être pleinement opérationnelles.