Ce lundi 2 février, l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Ce projet, dans sa version adoptée par le Sénat en novembre dernier, a déjà fait couler beaucoup d’encre en raison de sa complexité et des enjeux financiers qu’il soulève. Désormais, sous la houlette du Premier ministre François Bayrou, c’est l’article 49 alinéa 3 qui pourrait entrer en jeu, permettant de faire passer ce projet sans vote parlementaire.
Des dépenses de santé revues à la hausse
Le PLFSS prévoit une augmentation notable des dépenses de santé pour l’année 2025. Initialement, l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) était fixé à un accroissement de 2,6 %, équivalant à 264,2 milliards d’euros. Cependant, face aux besoins des hôpitaux, un supplément d’un milliard d’euros a été décidé, portant cette augmentation à 3,3 %. Par ailleurs, une mesure importante est la suppression du ticket modérateur, allégeant le restant à payer pour les patients après remboursement par l’Assurance maladie. Cette initiative représente une dépense estimée à 400 millions d’euros.
Un déficit budgétaire en augmentation
Le déficit prévu pour 2025 s’est considérablement aggravé. Initialement établi à 16 milliards d’euros, les prévisions gouvernementales actuelles suggèrent un déficit s’élevant à 23 milliards d’euros, conséquence directe de l’abandon de certaines mesures et des retards occasionnés par la censure précédente. Ce déséquilibre budgétaire menace même d’atteindre les 30 milliards d’euros si aucun budget n’est voté.
Plafonnement et contributions patronales
Pour contrer ce déficit, plusieurs mesures de financement sont envisagées. Notamment, le plafonnement des indemnités journalières de l’Assurance maladie, revues à la baisse de 1,8 à 1,4 SMIC, pourrait rapporter 400 millions d’euros. Par ailleurs, il est question de réductions des exonérations de cotisations patronales. Initialement chiffré à 80 milliards d’euros, cet effort doit participer à la réhabilitation des comptes. Le gouvernement actuel envisage de réduire cet avantage de 1,6 milliard d’euros, à rebours des préconisations plus ambitieuses émanant du Sénat et du précédent gouvernement.
Des taxes comportementales renforcées
Le volet fiscal du PLFSS comprend un renforcement des taxes sur les produits susceptibles d’être nuisibles à la santé, tels que les sodas et le tabac. Ces nouvelles mesures fiscales incluent également une taxation accrue des loteries et des jeux en ligne. L’objectif est de rassembler environ 300 millions d’euros hors tabac pour renforcer le financement des dépenses de santé.
Efforts de réduction des frais sur le transport sanitaire
En outre, le projet de loi incite les radiologues et les taxis conventionnés à négocier de nouveaux accords avec l’Assurance maladie pour limiter les dépenses. En l’absence de tels accords, l’Assurance maladie pourrait imposer des baisses tarifaires pour réaliser les économies espérées de 300 millions d’euros.
Mécanismes anti-fraude et contrôle médical
Lutter contre la fraude est un axe fort de ce projet. Les procédures entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé seront renforcées pour sécuriser les finances publiques. Concernant les prescriptions médicales, de nouveaux protocoles imposeront aux médecins de remplir des formulaires spécifiques pour les actes ou produits médicaux coûteux, ce qui pourrait conditionner le remboursement.
Une journée de solidarité controversée
Enfin, le texte du Sénat propose l’instauration d’une nouvelle « journée de solidarité », consistant en sept heures de travail non rémunérées par an pour générer un gain estimé à 1,8 milliard d’euros. Néanmoins, cette mesure risque de ne pas être adoptée, en raison de l’opposition du Premier ministre lui-même.
En somme, le PLFSS 2025 dessine des perspectives financières et sociales majeures pour le pays. Chaque mesure, au-delà de sa portée économique, reflète des choix politiques nécessitant consensus et engagements clairs des différents acteurs institutionnels.