Envisager de quitter un emploi en CDI peut être une décision difficile, notamment lorsqu’il s’agit de la question cruciale des allocations chômage. De manière générale, la démission ne permet pas de percevoir ces allocations, car elle est considérée comme un choix volontaire de se priver d’emploi. Cependant, il existe plusieurs situations exceptionnelles qui permettent d’accéder aux aides tout en ayant démissionné intentionnellement.
Les démissions légitimes : des conditions spécifiques
Bien que quitter un CDI ne soit pas censé ouvrir droit au chômage, la législation prévoit près de 17 cas reconnus comme « démissions légitimes » par les instances en charge, tels que France Travail. Les démissions légitimes se divisent en grandes catégories : motifs personnels, professionnels, et ceux relatifs à une reconversion ou à la création d’entreprise.
Motifs personnels
Pour certaines raisons familiales ou personnelles, démissionner peut être légitimé :
- Un mariage ou un Pacs impliquant un déménagement loin de votre travail actuel.
- Suivi d’un conjoint muté professionnellement.
- Situation de violence conjugale nécessitant un déménagement.
- Accompagnement des parents ou tuteurs pour les mineurs, ou des tuteurs pour les majeurs protégés.
- Déplacement pour un enfant handicapé nécessitant un accueil spécifique éloigné.
Motifs professionnels
Certaines situations professionnelles permettent aussi une démission légitime:
- Démission dans les premières semaines (65 jours) suivant un licenciement, une rupture conventionnelle ou un CDD, si l’emploi retrouvé est insatisfaisant.
- Fin de contrat dans les 65 jours au sein d’un nouvel emploi CDI, sous condition d’avoir cumulé 3 ans de travail auparavant.
- Travail dans un environnement hostile impliquant harcèlement, violence ou discriminations, avec des preuves judiciaires.
- Absence prolongée du versement de salaire après décision judiciaire.
- Suivi d’une formation qualifiante ou d’un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, avec vérification du projet professionnel.
- Participation à une mission d’intérêt général comme un service civique d’une durée d’un an minimum.
- Clause contractuelle de « couple ou indivisible » : résiliation automatique si votre partenaire est affecté par un changement d’emploi.
Processus de réexamen par l’instance paritaire
Au-delà des conditions de démission légitime, il est possible de demander un réexamen de votre situation si, après 4 mois sans aide (121 jours), vous n’avez pas trouvé d’emploi. Dans ce cas, l’instance paritaire régionale (IPR) évalue votre dossier en prenant en compte votre recherche active d’emploi. Si les efforts sont considérés comme suffisants, les allocations peuvent être attribuées après cette période sous les mêmes conditions qu’une ouverture normale des droits.
Il faut noter que ces démarches restent complexes et leur issue est souvent incertaine. Les dossiers examinés par l’IPR aboutissent rarement à une décision favorable. Ce constat soulève des préoccupations chez les syndicats, tels que la CGT, qui critiquent l’impossibilité pour beaucoup de travailleurs de quitter un emploi non satisfaisant sans risque financier, affirmant que chaque individu devrait avoir le droit de choisir sans contrainte économique.
En conclusion
Quitter un CDI tout en espérant bénéficier des allocations chômage est soumis à des règles strictes et à de nombreux critères. Il est essentiel de comprendre ces critères et de bien préparer son dossier si l’on décide de démissionner. La complexité du système ne doit pas dissuader de prendre une décision nécessaire pour son bien-être, mais il est crucial de se renseigner minutieusement sur les droits et recours possibles avant d’agir.